Article L125-2 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 14 juillet 2010 au 7 janvier 2012 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre V : Autres modes d'information
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les citoyens ont un droit à l'information sur les risques majeurs auxquels ils sont soumis dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde qui les concernent. Ce droit s'applique aux risques technologiques et aux risques naturels prévisibles.
Dans les communes sur le territoire desquelles a été prescrit ou approuvé un plan de prévention des risques naturels prévisibles, le maire informe la population au moins une fois tous les deux ans, par des réunions publiques communales ou tout autre moyen approprié, sur les caractéristiques du ou des risques naturels connus dans la commune, les mesures de prévention et de sauvegarde possibles, les dispositions du plan, les modalités d'alerte, l'organisation des secours, les mesures prises par la commune pour gérer le risque, ainsi que sur les garanties prévues à l'article L. 125-1 du code des assurances. Cette information est délivrée avec l'assistance des services de l'Etat compétents, à partir des éléments portés à la connaissance du maire par le représentant de l'Etat dans le département, lorsqu'elle est notamment relative aux mesures prises en application de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile et ne porte pas sur les mesures mises en oeuvre par le maire en application de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales.
Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'exercice de ce droit. Il détermine notamment les modalités selon lesquelles les mesures de sauvegarde sont portées à la connaissance du public ainsi que les catégories de locaux dans lesquels les informations sont affichées.
L'exploitant est tenu de participer à l'information générale du public sur les mesures prises aux abords des ouvrages ou installations faisant l'objet d'un plan particulier d'intervention.
Le préfet crée la commission mentionnée à l'article L. 125-2-1 pour tout bassin industriel comprenant une ou plusieurs installations figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8.Elle est dotée par l'Etat des moyens de remplir sa mission. Les conditions d'application du présent alinéa sont fixées par décret.
Versions de l'article (8)
- Version du 27 novembre 2021 (en vigueur)
- Version du 9 décembre 2020 au 27 novembre 2021
- Version du 1er juin 2015 au 9 décembre 2020
- Version du 7 janvier 2012 au 1er juin 2015
- Version du 14 juillet 2010 au 7 janvier 2012
- Version du 17 août 2004 au 14 juillet 2010
- Version du 31 juillet 2003 au 17 août 2004
- Version du 14 avril 2001 au 31 juillet 2003
Textes liés
- Texte source Décret n°90-918 du 11 octobre 1990
- Texte source Décret n°90-918 du 11 octobre 1990 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°90-918 du 11 octobre 1990 - art. 1 (Ab) art. 1
- Texte source Décret n°90-918 du 11 octobre 1990 - art. 2 (Ab) art. 2
- Texte source Décret n°90-918 du 11 octobre 1990 - art. 3 (Ab) art. 3
- Texte source Décret n°90-918 du 11 octobre 1990 - art. 4 (Ab) art. 4
- Texte source Décret n°90-918 du 11 octobre 1990 - art. 5 (Ab) art. 5
- Texte source Décret n°90-918 du 11 octobre 1990 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Arrêté du 2 mai 2002 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Décret n°2005-1158 du 13 septembre 2005 - art. 14 (VT) art. 14
- Cite Décret n°2005-1158 du 13 septembre 2005 - art. 9 (VT) art. 9
- Cite Arrêté du 5 janvier 2006 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - art. 13 (VT) art. 13
- Modifie Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 247 art. 247
- Cite Décret n°2023-272 du 14 avril 2023 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2023-881 du 15 septembre 2023 (V)
- Cite Décret n°2024-405 du 29 avril 2024 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 30 avril 2024 (V)
- Cite Décret n°2025-126 du 12 février 2025 - art. 2 art. 2
- Concordance Code de l'environnement - art. L124-2 (T) art. L124-2
- Concorde Code de l'environnement - art. L124-2 (T) art. L124-2
- Cite Code de l'environnement - art. L125-5 (M) art. L125-5
- Cite Code de l'environnement - art. L515-22 (V) art. L515-22
- Cite Code de l'environnement - art. L515-26 (V) art. L515-26
- Cite Code de l'environnement - art. L561-3 (VD) art. L561-3
- Cite Code de l'environnement - art. L565-1 (Ab) art. L565-1
- Cite Code de l'environnement - art. R125-9 (V) art. R125-9
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. D711-11 (VD) art. D711-11
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L731-1 (V) art. L731-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R731-15 (V) art. R731-15
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R741-30 (V) art. R741-30
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.