Article L515-26 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 14 juillet 2010 au 1er mars 2011 · Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement > Chapitre V : Dispositions particulières à certaines…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Tout exploitant d'un établissement comportant au moins une installation figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du présent code ou visée à l'article 3-1 du code minier est tenu de faire procéder à une estimation de la probabilité d'occurrence et du coût des dommages matériels potentiels aux tiers en cas d'accident survenant dans cette installation et de transmettre le rapport d'évaluation au préfet ainsi qu'au président de la commission de suivi de site créée en application de l'article L. 125-2-1 du présent code.
Cette estimation est réalisée pour chacun des accidents majeurs identifiés dans l'étude de dangers de l'établissement réalisée au titre de la réglementation des installations classées. Elle est révisée à l'occasion des révisions de l'étude de dangers précitée.
Cette estimation n'est pas opposable à l'exploitant par les tiers en cas de litige lié à un accident survenant dans l'installation.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
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Textes liés
- Cite Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 24-9 (Ab) art. 24-9
- Cite Décret n°2005-82 du 1 février 2005 - art. 3 (Ab) art. 3
- Modifie Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 247 art. 247
- Cite Loi n°2015-1567 du 2 décembre 2015 - art. 10 art. 10
- Cite Code minier - art. 3-1 art. 3-1
- Cite Code de l'environnement - art. D125-31 (VD) art. D125-31
- Cite Code de l'environnement - art. L125-2 art. L125-2
- Cite Code de l'environnement - art. L515-8 art. L515-8
- Cite Code de l'environnement - art. R515-51 (V) art. R515-51
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1) art. 247
- Cite Code minier art. 3-1
- Cite Code de l'environnement art. L125-2
- Cite Code de l'environnement art. L125-2
- Cite Code de l'environnement art. L125-2
- Cite Code de l'environnement art. L125-2
- Cite Code de l'environnement art. L125-2
- Cite Code de l'environnement art. L125-2
- Cite Code de l'environnement art. L125-2
- Cite Code de l'environnement art. L125-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.