Article D711-11 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2014 · Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre unique : Missions de la sécurité civile > Section 2 : Conseil départemental de sécurité civile
Dans le cadre de ses attributions, et sans préjudice de celles du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques institué à l'article L. 1416-1 du code de la santé publique et de celles de la commission départementale des risques naturels majeurs instituée à la section 2 du chapitre V du titre VI du livre V du code de l'environnement, le conseil départemental de sécurité civile :
1° Contribue à l'analyse des risques et à la préparation des mesures de prévention et de gestion des risques ;
2° Est associé à la mise en œuvre de l'information sur les risques et donne, notamment, un avis sur les actions à mener pour mieux les connaître, sur les programmes municipaux de sensibilisation à la prévention des risques naturels et les autres documents d'information élaborés en application de l'article L. 125-2 du code de l'environnement ;
3° Dresse le bilan des catastrophes et fait toutes recommandations utiles dans ce domaine ;
4° Concourt à l'étude et à la promotion du volontariat dans les corps des sapeurs-pompiers et du bénévolat en faveur de la sécurité civile et facilite leur exercice ;
5° Peut être saisi par le Conseil national de sécurité civile mentionné à la section 1 du présent chapitre de toutes questions relatives à la protection générale des populations dans le département et de toute demande de concours à ses travaux.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives. art. 13
- Codifié par Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Crée Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Cite Code de l'environnement art. L125-2
- Cite Code de l'environnement art. L125-2
- Cite Code de l'environnement art. L125-2
- Cite Code de l'environnement art. L125-2
- Cite Code de l'environnement art. L125-2
- Cite Code de l'environnement art. L125-2
- Cite Code de l'environnement art. L125-2
- Cite Code de l'environnement art. L125-2
- Cite Code de la santé publique art. L1416-1
- Cite Code de la santé publique art. L1416-1
- Cite Code de la santé publique art. L1416-1
- Cite Code de la santé publique art. L1416-1
- Cite Code de la santé publique art. L1416-1
- Cite Code de la santé publique art. L1416-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.