Article L125-2-1 du Code de l'environnement
Version en vigueur depuis le 27 novembre 2021 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre V : Autres modes d'information > Section 1 : Dispositions générales
Le représentant de l'Etat dans le département peut créer, à son initiative ou à la demande de l'exploitant, des collectivités ou des riverains, autour d'une ou plusieurs installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation en application de l'article L. 512-1 ou dans des zones géographiques comportant des risques et pollutions industriels et technologiques, une commission de suivi de site lorsque les nuisances, dangers et inconvénients présentés par cette ou ces installations ou dans ces zones géographiques, au regard des intérêts protégés par l'article L. 511-1, le justifient. Cette décision est prise après consultation de la commission consultative compétente.
Les frais d'établissement et de fonctionnement de la commission sont pris en charge par l'Etat, sauf convention particulière entre les acteurs ou dans les cas où le financement est prévu par la loi.
Cette commission peut faire appel aux compétences d'experts reconnus, notamment pour réaliser des tierces expertises. Elle est tenue informée de tout incident ou accident touchant à la sécurité des installations autour desquelles elle est réunie. Elle est dotée par l'Etat des moyens de remplir sa mission.
Les conditions d'application du présent article et notamment les règles de composition et de fonctionnement de la commission sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Textes liés
- Modifie Loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 10 art. 10
- Cite Décret n°2025-852 du 27 août 2025 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Code de l'environnement - art. D125-29 (VD) art. D125-29
- Cite Code de l'environnement - art. L125-1 (V) art. L125-1
- Cite Code de l'environnement - art. L125-2 (V) art. L125-2
- Cite Code de l'environnement - art. L125-22 (V) art. L125-22
- Cite Code de l'environnement - art. L229-30 (V) art. L229-30
- Cite Code de l'environnement - art. L229-40 (V) art. L229-40
- Cite Code de l'environnement - art. L511-1 art. L511-1
- Cite Code de l'environnement - art. L512-1 art. L512-1
- Cite Code de l'environnement - art. L515-22 (VT) art. L515-22
- Cite Code de l'environnement - art. L515-26 (V) art. L515-26
- Cite Code de l'environnement - art. R125-5 (V) art. R125-5
- Cite Code de l'environnement - art. R125-8-1 (V) art. R125-8-1
- Cite Code minier (nouveau) - art. L113-5 (Ab) art. L113-5
- Cite Code minier (nouveau) - art. L114-4-1 (V) art. L114-4-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (1) art. 10
- Cite Code de l'environnement art. L512-1
- Cite Code de l'environnement art. L512-1
- Cite Code de l'environnement art. L512-1
- Cite Code de l'environnement art. L512-1
- Cite Code de l'environnement art. L512-1
- Cite Code de l'environnement art. L512-1
- Cite Code de l'environnement art. L512-1
- Cite Code de l'environnement art. L511-1
- Cite Code de l'environnement art. L511-1
- Cite Code de l'environnement art. L511-1
- Cite Code de l'environnement art. L511-1
- Cite Code de l'environnement art. L511-1
- Cite Code de l'environnement art. L511-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.