Article L512-1 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 6 janvier 2006 au 14 mai 2009 · Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement > Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à…
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Sont soumises à autorisation préfectorale les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-1.
L'autorisation ne peut être accordée que si ces dangers ou inconvénients peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral.
Le demandeur fournit une étude de dangers qui précise les risques auxquels l'installation peut exposer, directement ou indirectement, les intérêts visés à l'article L. 511-1 en cas d'accident, que la cause soit interne ou externe à l'installation.
Le contenu de l'étude de dangers doit être en relation avec l'importance des risques engendrés par l'installation. En tant que de besoin, cette étude donne lieu à une analyse de risques qui prend en compte la probabilité d'occurrence, la cinétique et la gravité des accidents potentiels selon une méthodologie qu'elle explicite.
Elle définit et justifie les mesures propres à réduire la probabilité et les effets de ces accidents.
La délivrance de l'autorisation, pour ces installations, peut être subordonnée notamment à leur éloignement des habitations, immeubles habituellement occupés par des tiers, établissements recevant du public, cours d'eau, voies de communication, captages d'eau, ou des zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers. Elle prend en compte les capacités techniques et financières dont dispose le demandeur, à même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts visés à l'article L. 511-1 et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-17 lors de la cessation d'activité.
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Textes liés
- Concordance Loi 76-663 1976-07-19 art. 3 al. 1, al. 2, al. 3
- Concorde Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 28 (Ab) art. 28
- Cite Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 47 (VT) art. 47
- Cite Décret n°87-59 du 2 février 1987 - art. 17 (Ab) art. 17
- Cite Arrêté du 10 mai 2000 - art. 4 (VT) art. 4
- Codifié par Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
- Codifié par Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
- Cite Ordonnance n°2004-330 du 15 avril 2004 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2005-378 du 20 avril 2005 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 29 septembre 2005 - art. 1 (V) art. 1
- Modifié par Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 77 () JORF 6 janvier 2006 art. 77
- Cite Arrêté du 24 février 2006 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Décret n°2006-361 du 24 mars 2006 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 4 avril 2006 - art. 3 (VT) art. 3
- Cite Arrêté du 29 mai 2006 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 - art. 6 (M) art. 6
- Cite Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 - art. 8 (VD) art. 8
- Cite Arrêté du 21 décembre 2007 - art. (V) art. Annexe I
- Cite Arrêté du 21 décembre 2007 - art. Annexe III (V) art. Annexe III
- Cite Arrêté du 17 juin 2009 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 17 juin 2009 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 23 juin 2009 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 24 novembre 2009 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 25 janvier 2010 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 25 janvier 2010 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 14 avril 2010 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 26 août 2010 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 10 mars 2011 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 13 mai 2011 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Arrêté du 7 février 2012 - art. 3.3 (VD) art. 3.3
- Cite Loi n°2014-1 du 2 janvier 2014 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014 - art. 10 (VT) art. 10
- Cite Ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014 - art. 12 (VT) art. 12
- Cite Ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014 - art. 13 (VT) art. 13
- Cite Ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014 - art. 2 (VT) art. 2
- Cite Ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014 - art. 4 (VT) art. 4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.