Article 10 de la Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement
Version en vigueur du 10 août 2016 au 1er mars 2017 · TITRE II : AUTORISATION UNIQUE POUR LES INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT SOUMISES À AUTORISATION ET NON MENTIONNÉES AU TITRE Ier > Chapitre Ier : Dispositions générales
Les projets mentionnés à l'article 9 sont autorisés par un arrêté préfectoral unique, dénommé " autorisation unique " dans le présent titre.
Cette autorisation unique vaut autorisation au titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement et, le cas échéant, autorisation de défrichement au titre des articles L. 214-13 et L. 341-3 du code forestier et dérogation au titre du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement.
L'autorisation unique tient lieu des autorisations ou dérogation mentionnées à l'alinéa précédent pour l'application des autres législations lorsqu'elles sont requises à ce titre.
Les articles L. 214-7 et L. 414-4 du code de l'environnement sont applicables aux installations faisant l'objet d'une autorisation unique en application du présent titre.
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Textes liés
- Modifie Loi n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 74 art. 74
- Abroge Ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 - art. 16 art. 16
- Cite Code forestier - art. L341-3 art. L341-3
- Cite Code de l'environnement - art. L214-7 art. L214-7
- Cite Code de l'environnement - art. L411-2 art. L411-2
- Cite Code de l'environnement - art. L414-4 art. L414-4
- Cite Code de l'environnement - art. L512-1 art. L512-1
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L214-13 art. L214-13
Cité ou modifié par
- Cite Code forestier art. L341-3
- Modifie Loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1) art. 74
- Abroge Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale art. 16
- Cite Code de l'environnement art. L214-7
- Cite Code de l'environnement art. L214-7
- Cite Code de l'environnement art. L512-1
- Cite Code de l'environnement art. L512-1
- Cite Code de l'environnement art. L512-1
- Cite Code de l'environnement art. L214-7
- Cite Code de l'environnement art. L512-1
- Cite Code de l'environnement art. L512-1
- Cite Code de l'environnement art. L214-7
- Cite Code de l'environnement art. L512-1
- Cite Code de l'environnement art. L512-1
- Cite Code de l'environnement art. L411-2
- Cite Code de l'environnement art. L411-2
- Cite Code de l'environnement art. L411-2
- Cite Code de l'environnement art. L414-4
- Cite Code de l'environnement art. L414-4
- Cite Code de l'environnement art. L411-2
- Cite Code de l'environnement art. L414-4
- Cite Code de l'environnement art. L411-2
- Cite Code de l'environnement art. L411-2
- Cite Code de l'environnement art. L414-4
- Cite Code de l'environnement art. L411-2
- Cite Code de l'environnement art. L411-2
- Cite Code de l'environnement art. L411-2
- Cite Code de l'environnement art. L411-2
- Cite Code de l'environnement art. L414-4
- Cite Code de l'environnement art. L414-4
- Cite Code forestier (nouveau) art. L214-13
- Cite Code forestier (nouveau) art. L214-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.