Article L214-7 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 31 décembre 2006 au 13 juin 2009 · Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre IV : Activités, installations et usage > Section 1 : Régimes d'autorisation ou de déclaration
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les installations soumises à autorisation ou à déclaration en application du titre Ier du livre V sont soumises aux dispositions des articles L. 211-1, L. 212-1 à L. 212-11, L. 214-8, L. 216-6 et L. 216-13, ainsi qu'aux mesures prises en application des décrets prévus au 1° du II de l'article L. 211-3. Les mesures individuelles et réglementaires prises en application du titre Ier du livre V fixent les règles applicables aux installations classées ayant un impact sur le milieu aquatique, notamment en ce qui concerne leurs rejets et prélèvements.
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Textes liés
- Concordance Loi 92-3 1992-01-03 art. 11
- Concorde Loi n°92-3 du 3 janvier 1992 - art. 11 (Ab) art. 11
- Codifié par Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
- Codifié par Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
- Modifié par Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 30 () JORF 31 décembre 2006 art. 30
- Modifié par Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 79 () JORF 31 décembre 2006 art. 79
- Cite Ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014 - art. 10 (VT) art. 10
- Cite Ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014 - art. 2 (VT) art. 2
- Cite Code de l'environnement - art. L211-1 (M) art. L211-1
- Cite Code de l'environnement - art. L211-3 (M) art. L211-3
- Cite Code de l'environnement - art. L214-7 (V) art. L214-7
- Cite Code de l'environnement - art. L214-7-1 (T) art. L214-7-1
- Cite Code de l'environnement - art. L214-8 (M) art. L214-8
- Cite Code de l'environnement - art. L216-13 (V) art. L216-13
- Cite Code de l'environnement - art. L216-6 (M) art. L216-6
- Cite Code de l'environnement L211-1, L212-1 à L212-11, L214-8, L216-6, L216-13, L211-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.