Article D214-9 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2021 · Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre Ier : Famille > Chapitre IV : Accueil des jeunes enfants > Section 3 : Information des professionnels et des familles
Les missions des relais petite enfance prévus à l'article L. 214-2-1 sont les suivantes :
1° Participer à l'information des candidats potentiels au métier d'assistant maternel selon les orientations définies par le comité départemental des services aux familles dans les conditions prévues à l'article L. 214-6 ;
2° Offrir aux assistants maternels et, le cas échéant, aux professionnels de la garde d'enfants à domicile, un cadre pour échanger sur leurs pratiques professionnelles ainsi que les conseiller pour mettre en œuvre les principes applicables à l'accueil du jeune enfant prévus par la charte nationale mentionnée à l'article L. 214-1-1, notamment en organisant des temps d'éveil et de socialisation pour les enfants qu'ils accueillent ;
3° Faciliter l'accès à la formation continue des assistants maternels et, le cas échéant, aux professionnels de la garde d'enfants à domicile, et les informer sur leurs possibilités d'évolution professionnelle, sans préjudice des missions spécifiques confiées au service départemental de protection maternelle et infantile prévues au chapitre II du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique ;
4° Assister les assistants maternels dans les démarches à accomplir en application des articles L. 421-3 et L. 421-4 ;
5° Informer les parents, ou les représentants légaux, sur les modes d'accueil du jeune enfant définis à l'article L. 214-1, individuels et collectifs, présents sur leur territoire et les accompagner dans le choix de l'accueil le mieux adapté à leurs besoins en tenant compte des orientations définies, le cas échéant, par le comité départemental des services aux familles visé à l'article L. 214-5.
Textes liés
- Crée Décret n°2021-1115 du 25 août 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L214-1 art. L214-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L214-1-1 art. L214-1-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L214-2-1 art. L214-2-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L214-5 art. L214-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L214-6 art. L214-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L421-3 art. L421-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L421-4 art. L421-4
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2021-1115 du 25 août 2021 relatif aux relais petite enfance et à l'information des familles sur les disponibilités d'accueil en établissements d'accueil du jeune enfant art. 1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L214-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L214-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L214-2-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L214-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L214-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L214-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L421-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L421-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L421-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L421-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L421-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L421-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L214-2-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L421-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L421-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L214-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L214-2-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L214-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L214-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L421-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L214-1-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L421-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L421-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L214-1-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L421-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L421-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L214-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L214-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L421-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L421-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L214-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L214-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L421-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L421-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L214-1-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L214-2-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L214-1-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.