Article L214-2-1 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur du 11 juin 2010 au 21 mai 2021 · Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre Ier : Famille > Chapitre IV : Services aux familles
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Il peut être créé, dans toutes les communes ou leurs groupements, un relais assistants maternels, qui a pour rôle d'informer les parents et les assistants maternels sur ce mode d'accueil en tenant compte des orientations définies, le cas échéant, par la commission départementale de l'accueil des jeunes enfants, et d'offrir aux assistants maternels un cadre pour échanger sur leur pratique professionnelle ainsi que leurs possibilités d'évolution de carrière, sans préjudice des missions spécifiques confiées au service départemental de protection maternelle et infantile visé au chapitre II du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique.
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Textes liés
- Modifie Loi n°2010-625 du 9 juin 2010 - art. 8 art. 8
- Cite Décret n°2020-545 du 11 mai 2020 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Décret n°2020-548 du 11 mai 2020 - art. 11 (Ab) art. 11
- Cite Décret n°2020-663 du 31 mai 2020 - art. 32 (M) art. 32
- Cite Décret n°2022-1772 du 30 décembre 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D214-9 (VD) art. D214-9
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D421-15-1 (V) art. D421-15-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D421-36 (V) art. D421-36
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R421-1 (VD) art. R421-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.