Article L421-4 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur du 11 juin 2010 au 22 mars 2015 · Partie législative > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux > Chapitre Ier : Dispositions générales.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'agrément de l'assistant maternel précise le nombre et l'âge des mineurs qu'il est autorisé à accueillir simultanément ainsi que les horaires de l'accueil. Le nombre des mineurs accueillis simultanément ne peut être supérieur à quatre y compris le ou les enfants de moins de trois ans de l'assistant maternel présents à son domicile, dans la limite de six mineurs de tous âges au total. Toutefois, le président du conseil général peut, si les conditions d'accueil le permettent et à titre dérogatoire, autoriser l'accueil de plus de quatre enfants simultanément, dans la limite de six enfants au total pour répondre à des besoins spécifiques. Lorsque le nombre de mineurs fixé par l'agrément est inférieur à quatre, le président du conseil général peut modifier celui-ci pour augmenter le nombre de mineurs que l'assistant maternel est autorisé à accueillir simultanément, dans la limite de quatre mineurs et dans les conditions mentionnées ci-dessus.
Le nombre d'enfants pouvant être accueillis simultanément fixé par l'agrément est sans préjudice du nombre de contrats de travail, en cours d'exécution, de l'assistant maternel.
L'agrément initial de l'assistant maternel autorise l'accueil de deux enfants au minimum, sauf si les conditions d'accueil ne le permettent pas. Le refus de délivrer un premier agrément autorisant l'accueil de deux enfants ou plus est motivé.
Les modalités du contrôle auquel sont soumis les assistants maternels sont définies par décret en Conseil d'Etat.
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Textes liés
- Cite Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 - art. 21 (VT) art. 21
- Cite Loi n°2005-706 du 27 juin 2005 - art. 48 (V) art. 48
- Modifie Loi n°2010-625 du 9 juin 2010 - art. 6 art. 6
- Cite Décret n°2015-1460 du 10 novembre 2015 - art. (V)
- Cite Ordonnance n°2020-310 du 25 mars 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Concordance Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 123-1-3 (Ab) art. 123-1-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D214-9 (VD) art. D214-9
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D421-16 (V) art. D421-16
- Concorde Code de l'action sociale et des familles - art. L421-8 (T) art. L421-8
- Concordance Code de l'action sociale et des familles - art. L421-8 (VD) art. L421-8
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L424-5 (V) art. L424-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R421-39 (V) art. R421-39
- Concorde Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 123-1-3 (Ab) art. 123-1-3
- Cite Code de la santé publique - art. L2112-3-1 (VD) art. L2112-3-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.