Article L424-5 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur depuis le 21 mai 2021 · Partie législative > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux > Chapitre IV : Maisons d'assistants maternels
Lorsqu'une personne souhaite exercer la profession d'assistant maternel dans une maison d'assistants maternels dans les conditions fixées à l'article L. 421-4 et ne dispose pas encore de l'agrément défini à l'article L. 421-3, elle en fait la demande auprès du président du conseil départemental du département dans lequel est située la maison. L'assistant maternel qui souhaite, après avoir exercé en maison, accueillir des mineurs à son domicile et ne dispose pas de l'agrément nécessaire à cet effet en fait la demande au président du conseil départemental du département où il réside.
L'assistant maternel déjà agréé qui souhaite exercer dans une maison d'assistants maternels demande au président du conseil départemental du département dans lequel est située la maison la modification de son agrément en précisant le nombre de mineurs qu'il prévoit d'y accueillir. Si les conditions d'accueil de la maison garantissent la sécurité et la santé des mineurs, l'agrément modifié est accordé et précise le nombre et l'âge des mineurs que l'assistant maternel peut accueillir simultanément. L'assistant maternel peut, après avoir exercé en maison, accueillir des mineurs à son domicile s'il dispose déjà de l'agrément nécessaire.
A défaut de réponse à la demande d'agrément ou de modification d'agrément dans un délai de trois mois après réception de la demande, celle-ci est réputée acquise.
La délivrance de l'agrément ou de l'agrément modifié ne peut être conditionnée à la signature d'une convention entre le président du conseil départemental, l'organisme mentionné à l'article L. 212-2 du code de la sécurité sociale et les assistants maternels.
L'agrément destiné à l'exercice en maison d'assistants maternels est accordé dans les conditions fixées à l'article L. 421-4.
Jurisprudence appliquant l'article L424-5 du Code de l'action sociale et des familles
- Tribunal administratif de Caen, 7 mars 2025, n° 2300063
En deuxième lieu, la décision du 16 septembre 2022 se réfère aux dispositions de l'article L . 424 - 5 du code de l'action sociale et des familles , mettant ainsi à même l'association requérante de déterminer la base…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 4 octobre 2023, n° 2005508
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice…
- Tribunal administratif de Rouen, 29 juin 2023, n° 2103780
de l'action sociale et des familles ; / 3° Des résidences universitaires mentionnées à l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation. ". … En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L . 424 -…
- Tribunal administratif de Versailles, 3 mars 2025, n° 2403906
L . 424 - 5 du code de l'urbanisme ; - le maire était tenu de refuser la demande de permis de construire pour incomplétude ; - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure dès lors que les services consultés…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2021-611 du 19 mai 2021 - art. 5 art. 5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L212-2 art. L212-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L421-3 art. L421-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L421-4 (V) art. L421-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L424-4 (VD) art. L424-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L544-2 (VD) art. L544-2
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles art. 5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L212-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L212-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L212-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L212-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L421-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L421-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L421-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L421-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L421-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L421-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L421-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L421-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L421-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L421-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L421-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L421-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L421-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L421-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L421-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L421-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L421-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.