Article 5 de la Ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles
Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'action sociale et des familles
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L424-1, Art. L424-5, Art. L424-6
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.