Article L424-6 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur depuis le 21 mai 2021 · Partie législative > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux > Chapitre IV : Maisons d'assistants maternels
Le ou les particuliers employant un assistant maternel exerçant dans une maison d'assistants maternels perçoivent le complément de libre choix du mode de garde dans les conditions prévues à l'article L. 531-5 du code de la sécurité sociale.
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Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles art. 5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L531-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L531-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L531-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L531-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L531-5
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- Cite Code de la sécurité sociale art. L531-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L531-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L531-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L531-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.