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Version historique

Article L424-6 du Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur du 11 juin 2010 au 21 mai 2021 · Partie législative > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux > Chapitre IV : Maisons d'assistants maternels

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Le ménage ou la personne qui emploie un assistant maternel assurant l'accueil d'un mineur dans une maison d'assistants maternels perçoit le complément de libre choix du mode de garde dans les conditions prévues à l'article L. 531-5 du code de la sécurité sociale.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.