Article L421-3 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur du 16 avril 2016 au 9 décembre 2020 · Partie législative > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux > Chapitre Ier : Dispositions générales.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président du conseil départemental du département où le demandeur réside.
Un référentiel approuvé par décret en Conseil d'Etat fixe les critères d'agrément.
Au cours de la procédure d'instruction de la demande d'agrément, le service départemental de protection maternelle et infantile mentionné au chapitre II du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique peut solliciter l'avis d'un assistant maternel ou d'un assistant familial n'exerçant plus cette profession, mais disposant d'une expérience professionnelle d'au moins dix ans, et titulaire d'un des diplômes prévus par voie réglementaire.
La procédure d'instruction doit permettre de s'assurer de la maîtrise du français oral par le candidat.
L'agrément est accordé à ces deux professions si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des mineurs et majeurs de moins de vingt et un ans accueillis, en tenant compte des aptitudes éducatives de la personne. Les modalités d'octroi ainsi que la durée de l'agrément sont définies par décret. Cette durée peut être différente selon que l'agrément est délivré pour l'exercice de la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial. Les conditions de renouvellement de l'agrément sont fixées par ce décret. Sans préjudice des dispositions de l'article L. 421-9, le renouvellement de l'agrément des assistants familiaux est, sous réserve des vérifications effectuées au titre du sixième alinéa du présent article, automatique et sans limitation de durée lorsque la formation mentionnée à l'article L. 421-15 est sanctionnée par l'obtention d'une qualification.
Un arrêté du ministre chargé de la famille fixe la composition du dossier de demande d'agrément ainsi que le contenu du formulaire de demande qui, seul, peut être exigé à ce titre. Il définit également les modalités de versement au dossier d'un extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire de chaque majeur vivant au domicile du demandeur, à l'exception des majeurs accueillis en application d'une mesure d'aide sociale à l'enfance. L'agrément n'est pas accordé si l'un des majeurs concernés a fait l'objet d'une condamnation pour une infraction visée aux articles 221-1 à 221-5, 222-1 à 222-18, 222-23 à 222-33, 224-1 à 224-5, au second alinéa de l'article 225-12-1 et aux articles 225-12-2 à 225-12-4, 227-1, 227-2 et 227-15 à 227-28 du code pénal. Pour toute autre infraction inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire, il revient au service départemental de protection maternelle et infantile de juger de l'opportunité de délivrer ou non l'agrément.
Tout refus d'agrément doit être motivé.
Les conjoints des membres des Forces françaises et de l'Elément civil stationnés en Allemagne qui souhaitent exercer la profession d'assistant maternel pour accueillir des mineurs à charge de personnes membres des Forces françaises et de l'Elément civil sollicitent un agrément auprès du président du conseil départemental d'un département frontalier. Les modalités de délivrance de l'agrément sont prévues par convention entre l'Etat et les départements concernés.
Versions de l'article (10)
- Version du 1er novembre 2022 (en vigueur)
- Version du 9 décembre 2020 au 1er novembre 2022
- Version du 16 avril 2016 au 9 décembre 2020
- Version du 15 avril 2016 au 16 avril 2016
- Version du 22 mars 2015 au 15 avril 2016
- Version du 19 mai 2011 au 22 mars 2015
- Version du 11 juin 2010 au 19 mai 2011
- Version du 1er janvier 2009 au 11 juin 2010
- Version du 28 juin 2005 au 1er janvier 2009
- Version du 23 décembre 2000 au 28 juin 2005
Textes liés
- Modifie Loi n°2016-457 du 14 avril 2016 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 31 août 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 13 juillet 2022 (V)
- Cite Arrêté du 13 juillet 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 10 novembre 2022 (V)
- Cite Décret n°2024-643 du 28 juin 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-643 du 28 juin 2024 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 8 juillet 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-1136 du 4 décembre 2024 (V)
- Cite Décret n°2025-207 du 3 mars 2025 (V)
- Cite Code pénal - art. 221-1 art. 221-1
- Cite Code pénal - art. 222-1 art. 222-1
- Cite Code pénal - art. 222-23 art. 222-23
- Cite Code pénal - art. 224-1 art. 224-1
- Cite Code pénal - art. 225-12-1 (V) art. 225-12-1
- Cite Code pénal - art. 227-1 art. 227-1
- Cite Code pénal - art. 227-15 art. 227-15
- Concordance Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 123-1-2 (Ab) art. 123-1-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D214-9 (VD) art. D214-9
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D421-19 (V) art. D421-19
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D421-2 (V) art. D421-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D421-4 (V) art. D421-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D421-7 (V) art. D421-7
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D421-8 (V) art. D421-8
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D421-9 (V) art. D421-9
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L421-10 (V) art. L421-10
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L421-15 art. L421-15
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L421-17-1 (V) art. L421-17-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L421-4 (T) art. L421-4
- Concorde Code de l'action sociale et des familles - art. L421-7 (T) art. L421-7
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L421-7 (V) art. L421-7
- Concordance Code de l'action sociale et des familles - art. L421-7 (VD) art. L421-7
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L421-9 art. L421-9
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L423-1 (V) art. L423-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L424-5 (V) art. L424-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L544-2 (VD) art. L544-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R133-1 (VD) art. R133-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R133-3 (VD) art. R133-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R133-9 (VD) art. R133-9
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R421-1 (VD) art. R421-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.