Article 227-1 du Code pénal
Version en vigueur du 1er mars 1994 au 1er janvier 2002 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille > Section 1 : Du délaissement de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le délaissement d'un mineur de quinze ans en un lieu quelconque est puni de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende, sauf si les circonstances du délaissement ont permis d'assurer la santé et la sécurité de celui-ci.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Cite Loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 - art. 39 bis (V) art. 39 bis
- Cite Loi n°49-956 du 16 juillet 1949 - art. 4 (V) art. 4
- Codifié par Loi 92-684 1992-07-22
- Application Loi 92-684 1992-07-22 art. 1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Cite Décret n°2016-1352 du 10 octobre 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D221-19 (V) art. D221-19
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L421-3 (VD) art. L421-3
- Cite Code de la santé publique - art. L2326-2 (V) art. L2326-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 2-17 (M) art. 2-17
- Cite Code de procédure pénale - art. 2-3 (VT) art. 2-3
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse. art. 4
- Cite Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse art. 39 bis
- Cite Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse art. 39 bis
- Cite Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse art. 39 bis
- Cite Décret n° 2016-1352 du 10 octobre 2016 relatif à l'accueil durable et bénévole d'un enfant par un tiers, prévu à l'article L. 221-2-1 du code de l'action sociale et des familles art. 1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L421-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L421-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L421-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L421-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L421-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L421-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L421-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L421-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. D221-19
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L421-3
- Cite Code de la santé publique art. L2326-2
- Cite Code de la santé publique art. L2326-2
- Cite Code de procédure pénale art. 2-3
- Cite Code de procédure pénale art. 2-17
- Cite Code de procédure pénale art. 2-3
- Cite Code de procédure pénale art. 2-3
- Cite Code de procédure pénale art. 2-3
- Cite Code de procédure pénale art. 2-17
- Cite Code de procédure pénale art. 2-3
- Cite Code de procédure pénale art. 2-17
- Cite Code de procédure pénale art. 2-17
- Cite Code de procédure pénale art. 2-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.