Article 2-3 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 7 août 2013 au 20 novembre 2016 · Partie législative > Titre préliminaire : Dispositions générales > Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l'objet statutaire comporte la défense ou l'assistance de l'enfant en danger et victime de toutes formes de maltraitance peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité, les agressions et autres atteintes sexuelles commises sur la personne d'un mineur et les infractions de mise en péril des mineurs réprimées par les articles 221-1 à 221-5, 222-1 à 222-18-1, 222-23 à 222-33-1, 223-1 à 223-10, 223-13, 224-1 à 224-5, 225-7 à 225-9, 225-12-1 à 225-12-4,
227-1,227-2, 227-15 à 227-27-1 du code pénal, lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée.
Toute association, inscrite auprès du ministère de la justice dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, est recevable dans son action même si l'action publique n'a pas été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée en ce qui concerne l'infraction mentionnée à l'article 227-23 du code pénal. Il en est de même lorsqu'il est fait application des dispositions du second alinéa de l'article 222-22 et de l'article 227-27-1 dudit code.
Versions de l'article (9)
- Version du 8 novembre 2025 au 1er janvier 2029
- Version du 20 novembre 2016 au 8 novembre 2025
- Version du 7 août 2013 au 20 novembre 2016
- Version du 12 août 2011 au 7 août 2013
- Version du 10 février 2010 au 12 août 2011
- Version du 3 janvier 2004 au 10 février 2010
- Version du 18 juin 1998 au 3 janvier 2004
- Version du 1er mars 1994 au 18 juin 1998
- Version du 26 juillet 1985 au 1er mars 1994
Textes liés
- Modifie Loi n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 6 art. 6
- Cite Code pénal - art. 221-1 art. 221-1
- Cite Code pénal - art. 222-1 art. 222-1
- Cite Code pénal - art. 222-22 art. 222-22
- Cite Code pénal - art. 222-23 art. 222-23
- Cite Code pénal - art. 223-1 art. 223-1
- Cite Code pénal - art. 223-13 art. 223-13
- Cite Code pénal - art. 224-1 art. 224-1
- Cite Code pénal - art. 225-12-1 art. 225-12-1
- Cite Code pénal - art. 225-7 art. 225-7
- Cite Code pénal - art. 227-1 art. 227-1
- Cite Code pénal - art. 227-15 art. 227-15
- Cite Code pénal - art. 227-23 art. 227-23
- Cite Code pénal - art. 227-27-1 art. 227-27-1
- Cite Code de procédure pénale - art. R1 (V) art. R1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.