Article 2-3 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 26 juillet 1985 au 1er mars 1994 · Partie législative > Titre préliminaire : Dispositions générales
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Toute association, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant, par ses statuts, de défendre ou d'assister l'enfance martyrisée, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions définies aux articles 312, 331, 332, 333 et 334-2 du code pénal, lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée.
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- Version du 12 août 2011 au 7 août 2013
- Version du 10 février 2010 au 12 août 2011
- Version du 3 janvier 2004 au 10 février 2010
- Version du 18 juin 1998 au 3 janvier 2004
- Version du 1er mars 1994 au 18 juin 1998
- Version du 26 juillet 1985 au 1er mars 1994
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.