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Version historique

Article 2-3 du Code de procédure pénale

Version en vigueur du 26 juillet 1985 au 1er mars 1994 · Partie législative > Titre préliminaire : Dispositions générales

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Toute association, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant, par ses statuts, de défendre ou d'assister l'enfance martyrisée, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions définies aux articles 312, 331, 332, 333 et 334-2 du code pénal, lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.