Article L421-8 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur du 23 décembre 2000 au 28 juin 2005 · Partie législative > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux > Chapitre Ier : Dispositions générales.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le fait d'accueillir à son domicile moyennant rémunération des mineurs sans avoir déféré à une mise en demeure prononcée en application de l'article L. 421-6, ou après une décision de refus, de suspension ou de retrait d'agrément, est puni des peines prévues à l'article L. 321-4.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
- Codifié par Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
- Transfert Loi n°2005-706 du 27 juin 2005 - art. 5 () JORF 28 juin 2005 art. 5
- Concordance Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 123-1-7 (Ab) art. 123-1-7
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D421-15 (V) art. D421-15
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D421-15-1 (V) art. D421-15-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D421-36 (V) art. D421-36
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L321-4 (M) art. L321-4
- Concorde Code de l'action sociale et des familles - art. L421-12 (T) art. L421-12
- Concordance Code de l'action sociale et des familles - art. L421-12 (VD) art. L421-12
- Concordance Code de l'action sociale et des familles - art. L421-4 (T) art. L421-4
- Concorde Code de l'action sociale et des familles - art. L421-4 (T) art. L421-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L421-6 (T) art. L421-6
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L342-2 (VT) art. L342-2
Cité ou modifié par
- Transfert Loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux. art. 5
- Concorde Code de l'action sociale et des familles art. L421-4
- Concorde Code de l'action sociale et des familles art. L421-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L421-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L421-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L421-6
- Concorde Code de l'action sociale et des familles art. L421-12
- Concordance Code de l'action sociale et des familles art. L421-12
- Concorde Code de l'action sociale et des familles art. L421-12
- Concordance Code de l'action sociale et des familles art. L421-12
- Concorde Code de l'action sociale et des familles art. L421-12
- Concordance Code de l'action sociale et des familles art. L421-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L321-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L321-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L321-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L321-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. D421-15
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. D421-36
- Concorde Code de l'action sociale et des familles art. L421-4
- Concorde Code de l'action sociale et des familles art. L421-4
- Concorde Code de l'action sociale et des familles art. L421-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L421-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. D421-15
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. D421-36
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. D421-15-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L321-4
- Concorde Code de l'action sociale et des familles art. L421-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L421-6
- Concorde Code de l'action sociale et des familles art. L421-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L321-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L321-4
- Concordance Code de la famille et de l'aide sociale art. 123-1-7
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L342-2
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.