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Version historique

Article L421-8 du Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur du 23 décembre 2000 au 28 juin 2005 · Partie législative > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux > Chapitre Ier : Dispositions générales.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Le fait d'accueillir à son domicile moyennant rémunération des mineurs sans avoir déféré à une mise en demeure prononcée en application de l'article L. 421-6, ou après une décision de refus, de suspension ou de retrait d'agrément, est puni des peines prévues à l'article L. 321-4.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.