Article L214-5 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur depuis le 21 mai 2021 · Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre Ier : Famille > Chapitre IV : Services aux familles
Il est créé un comité départemental des services aux familles, instance de réflexion, de conseil, de proposition et de suivi concernant toutes questions relatives à l'organisation, au fonctionnement, au maintien et au développement des services aux familles tels que définis à l'article L. 214-1 ainsi qu'au suivi des améliorations de la qualité en application des chartes mentionnées aux articles L. 214-1-1 et L. 214-1-2. Dans la collectivité de Corse, ce comité est dénommé : “ comité des services aux familles de la collectivité de Corse ”.
Le comité départemental des services aux familles est présidé par le représentant de l'Etat dans le département ou, en Corse, de la collectivité. Les vice-présidents en sont le président du conseil départemental ou, en Corse, le président du conseil exécutif, un représentant des communes et intercommunalités du département et le président du conseil d'administration de la caisse des allocations familiales.
La composition du comité est fixée par voie réglementaire. Le comité comprend, notamment, des représentants des collectivités territoriales, des services de l'Etat, des caisses d'allocations familiales, d'associations, de gestionnaires et de professionnels concernés par les services aux familles, ainsi que des représentants d'usagers et des représentants des particuliers employeurs.
Le comité départemental des services aux familles établit un schéma départemental des services aux familles pluriannuel qui a notamment pour objet d'évaluer l'offre et les besoins territoriaux en matière de services aux familles et de définir des actions départementales selon des modalités prévues par décret. Les travaux du comité permettent de concevoir et de suivre la mise en œuvre de ce schéma départemental.
L'activité des comités départementaux des services aux familles fait l'objet d'un suivi national annuel par le ministre en charge de la famille.
Les compétences, les modalités de fonctionnement et de suivi des comités départementaux des services aux familles sont fixées par voie réglementaire.
Jurisprudence appliquant l'article L214-5 du Code de l'action sociale et des familles
- Tribunal administratif de Besançon, 20 septembre 2022, n° 2102312
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article L. 451-2 et suivants du code de…
- Tribunal administratif de Melun, 20 août 2025, n° 2511430
Le dernier alinéa de l'article L. 112-1 dispose en outre que " Lorsqu'une scolarisation en milieu ordinaire a été décidée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles…
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
- Codifié par Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
- Cite Décret n°2002-798 du 3 mai 2002 - art. 1 (Ab) art. 1
- Modifie Ordonnance n°2021-611 du 19 mai 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2021-1131 du 30 août 2021 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2022-566 du 15 avril 2022 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2022-1772 du 30 décembre 2022 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D112-2 (V) art. D112-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D214-1 (V) art. D214-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D214-2 (V) art. D214-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D214-9 (VD) art. D214-9
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L214-1 (V) art. L214-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L214-1-1 (VT) art. L214-1-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L214-1-2 (V) art. L214-1-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L214-2-1 (V) art. L214-2-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L542-1 (VD) art. L542-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L581-1 (VD) art. L581-1
- Cite Code de la santé publique - art. R2324-18 (M) art. R2324-18
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles art. 2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L214-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L214-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L214-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L214-1-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L214-1-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L214-1-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L214-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L214-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L214-1-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L214-1-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.