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En vigueur

Article L542-1 du Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre IV : Département-Région de Mayotte > Chapitre II : Adaptations du livre II > Section 1 : Famille

Pour l'application du titre Ier du livre II :

I. - (Abrogé)

II. - A l'article L. 214-5, les mots : " des caisses d'allocations familiales " sont remplacés par les mots : " l'organisme gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte mentionné à l'article 19 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ".

III. - (Abrogé)

Jurisprudence appliquant l'article L542-1 du Code de l'action sociale et des familles

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.