Article L542-1 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre IV : Département-Région de Mayotte > Chapitre II : Adaptations du livre II > Section 1 : Famille
Pour l'application du titre Ier du livre II :
I. - (Abrogé)
II. - A l'article L. 214-5, les mots : " des caisses d'allocations familiales " sont remplacés par les mots : " l'organisme gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte mentionné à l'article 19 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ".
III. - (Abrogé)
Jurisprudence appliquant l'article L542-1 du Code de l'action sociale et des familles
- Tribunal administratif de Strasbourg, 30 avril 2026, n° 2603763
Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative. … En second lieu, l’article L. 345-2 du code de l’action…
- Tribunal administratif de Grenoble, 25 août 2022, n° 2205019
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. … sociale et des…
- Tribunal administratif de Marseille, 16 octobre 2026, n° 2616161
Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
- Tribunal administratif de Grenoble, 19 août 2022, n° 2204974
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. … sociale et des…
- Tribunal administratif de Rouen, 8 juillet 2022, n° 2202530
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme A, pour statuer…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 4 juillet 2022, n° 2203292
de l'action sociale et des familles . … Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de…
- Tribunal administratif de Melun, 1er octobre 2026, n° 2615581
Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. … de l’action…
- Tribunal administratif de Lille, 4 juin 2026, n° 2605137
Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. … l’action sociale…
Versions de l'article (8)
- Version du 1er janvier 2028
- Version du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2028
- Version du 11 mai 2014 au 1er janvier 2018
- Version du 2 juin 2012 au 11 mai 2014
- Version du 1er janvier 2009 au 2 juin 2012
- Version du 29 juillet 2005 au 1er janvier 2009
- Version du 23 janvier 2002 au 29 juillet 2005
- Version du 23 décembre 2000 au 23 janvier 2002
Textes liés
- Cite Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 - art. 19 art. 19
- Cite Ordonnance n°2012-785 du 31 mai 2012 - art. 10 (VD) art. 10
- Modifie Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 10 art. 10
- Concordance Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 230 (Ab) art. 230
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L214-5 art. L214-5
- Concordance Code de l'action sociale et des familles - art. L541-1 (T) art. L541-1
- Concorde Code de l'action sociale et des familles - art. L541-1 (T) art. L541-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L542-3 (V) art. L542-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L542-4 (V) art. L542-4
- Concorde Code de l'action sociale et des familles - art. L543-1 (T) art. L543-1
- Concordance Code de l'action sociale et des familles - art. L543-1 (V) art. L543-1
- Concorde Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 230 (Ab) art. 230
Cité ou modifié par
- Cite Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le Département de Mayotte art. 19
- Cite Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le Département de Mayotte art. 19
- Cite Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le Département de Mayotte art. 19
- Cite Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le Département de Mayotte art. 19
- Modifie Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte art. 10
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L214-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L214-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L214-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L214-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L214-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.