Article L214-6 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur depuis le 21 mai 2021 · Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre Ier : Famille > Chapitre IV : Services aux familles
Le comité départemental des services aux familles définit les modalités d'information des candidats potentiels au métier d'assistant maternel, en lien avec le service public de placement mentionné au titre Ier du livre III du code du travail, ainsi que les modalités d'accompagnement des assistants maternels agréés dans l'exercice de leur profession et de leur information sur leurs droits et obligations.
Jurisprudence appliquant l'article L214-6 du Code de l'action sociale et des familles
- Tribunal administratif de Toulouse, 1er juillet 2024, n° 2402314
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du…
- Tribunal administratif de Toulouse, 17 avril 2025, n° 2501951
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du…
- Tribunal administratif d'Orléans, 5 janvier 2026, n° 2506764
Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de l’organisation judiciaire ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de…
- Tribunal administratif de Toulouse, 16 décembre 2025, n° 2506940
Aux termes de l’article L . 214 - 6 du code de l’action sociale et des familles : « 1. … de l'action sociale et des familles ; (…) ».
- Tribunal administratif de Toulon, 18 décembre 2023, n° 2302196
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux…
- Tribunal administratif de Toulouse, 18 juillet 2025, n° 2504733
Aux termes de l'article L . 214 - 6 du code de l'action sociale et des familles : " 1. … de l'action sociale et des familles ; () ".
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 17 novembre 2023, n° 2302626
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de la justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de…
- Tribunal administratif de Toulouse, 12 février 2025, n° 2500343
Aux termes de l'article L . 214 - 6 du code de l'action sociale et des familles : " 1. … de l'action sociale et des familles ; () ".
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
- Codifié par Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
- Modifie Ordonnance n°2021-611 du 19 mai 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D214-1 (V) art. D214-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D214-9 (VD) art. D214-9
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L542-1 (V) art. L542-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R421-1 (VD) art. R421-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.