Article L212-3 du Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur depuis le 14 mai 2021 · Partie législative > Première partie : La propriété littéraire et artistique > Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur > Titre unique > Chapitre II : Droits des artistes-interprètes > Section 1 : Dispositions…
I.-Sont soumises à l'autorisation écrite de l'artiste-interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public, ainsi que toute utilisation séparée du son et de l'image de la prestation lorsque celle-ci a été fixée à la fois pour le son et l'image.
Cette autorisation et les rémunérations auxquelles elle donne lieu sont régies par les dispositions des articles L. 7121-2 à L. 7121-4, L. 7121-6, L. 7121-7 et L. 7121-8 du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L. 212-6 du présent code.
II.-La cession par l'artiste-interprète de ses droits sur sa prestation peut être totale ou partielle. Elle doit comporter au profit de l'artiste-interprète une rémunération appropriée et proportionnelle à la valeur économique réelle ou potentielle des droits cédés, compte tenu de la contribution de l'artiste-interprète à l'ensemble de l'œuvre et compte tenu de toutes les autres circonstances de l'espèce, telles que les pratiques de marché ou l'exploitation réelle de la prestation.
La rémunération de l'artiste-interprète peut être évaluée forfaitairement dans les cas suivants :
1° La base de calcul de la participation proportionnelle ne peut être pratiquement déterminée ;
2° Les moyens de contrôler l'application de la participation font défaut ;
3° Les frais des opérations de calcul et de contrôle seraient hors de proportion avec les résultats à atteindre ;
4° La nature ou les conditions de l'exploitation rendent impossible l'application de la règle de la rémunération proportionnelle, soit que la contribution de l'artiste-interprète ne constitue pas l'un des éléments essentiels de l'interprétation de l'œuvre, soit que l'utilisation de l'interprétation ne présente qu'un caractère accessoire par rapport à l'objet exploité ;
5° Dans les autres cas prévus au présent code.
Sous réserve des conventions collectives et accords spécifiques satisfaisant aux conditions prévues au présent article, les conventions et accords collectifs peuvent déterminer, en tenant compte des spécificités de chaque secteur, les conditions de mise en œuvre des dispositions du présent article.
Est également licite la conversion entre les parties, à la demande de l'artiste-interprète, des droits provenant des contrats en vigueur en annuités forfaitaires pour des durées à déterminer entre les parties.
Jurisprudence appliquant l'article L212-3 du Code de la propriété intellectuelle
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 octobre 2015, 14-19.917, Publié au bulletin
-Y..., ses ayants droit, l'ont assigné pour obtenir réparation de l'atteinte ainsi prétendument portée aux droits d'artiste-interprète dont ils sont titulaires, en invoquant l'article L . 212 - 3 du code de la…
- Cour de cassation, 14 octobre 2015, n° 14-19.917
-Y..., ses ayants droit, l'ont assigné pour obtenir réparation de l'atteinte ainsi prétendument portée aux droits d'artiste-interprète dont ils sont titulaires, en invoquant l'article L . 212 - 3 du code de la…
- Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 14 novembre 2019.#Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes de…
article L . 212 - 3 du code de la propriété intellectuelle , sont soumises à l’autorisation écrite de l’artiste-interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public. … L . 212 - 3 et…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 mars 2017, 14-29.179 14-29.408 14-29.973 15-10.891 15-17.450, Publié au bulletin
de la propriété intellectuelle , la cour d'appel a violé l'article L. 2251-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'après avoir rappelé qu'en application de l'article L . 212 - 3 du code de la propriété…
- Cour de cassation, 15 mars 2017, n° 14-29.179
de la propriété intellectuelle , la cour d'appel a violé l'article L. 2251-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'après avoir rappelé qu'en application de l'article L . 212 - 3 du code de la propriété…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 juillet 2018, 17-18.177, Publié au bulletin
A..., ses ayants droit, l'ont assigné pour obtenir réparation de l'atteinte ainsi prétendument portée aux droits d'artiste-interprète dont ils sont titulaires, en invoquant l'article L . 212 - 3 du code de la propriété…
- Cour de cassation, 11 juillet 2018, n° 17-18.177
A..., ses ayants droit, l'ont assigné pour obtenir réparation de l'atteinte ainsi prétendument portée aux droits d'artiste-interprète dont ils sont titulaires, en invoquant l'article L . 212 - 3 du code de la propriété…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 septembre 2013, 12-17.794, Publié au bulletin
L . 212 - 3 du code de la propriété intellectuelle confère aux artistes-interprètes, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société Spedidam, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux…
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Textes liés
- Concordance Loi n°85-660 du 3 juillet 1985 - art. 18 (Ab) art. 18
- Concorde Loi n°85-660 du 3 juillet 1985 - art. 18 (Ab) art. 18
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 49 (V) art. 49
- Codifié par Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
- Cite Loi n°2015-195 du 20 février 2015 - art. 8 (V) art. 8
- Modifie Ordonnance n°2021-580 du 12 mai 2021 - art. 11 art. 11
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L212-11 (T) art. L212-11
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L212-3-1 (M) art. L212-3-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L212-3-3 (V) art. L212-3-3
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L212-3-4 (V) art. L212-3-4
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L212-3-6 (V) art. L212-3-6
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L212-6 art. L212-6
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L214-1 (V) art. L214-1
- Cite Code du travail - art. L762-1 art. L762-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l'article 2 et des articles 17 à 23 de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE art. 11
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L212-6
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L212-6
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L212-6
- Cite Code du travail art. L762-1
- Cite Code du travail art. L762-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.