Article L212-2 du Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur depuis le 9 juillet 2016 · Partie législative > Première partie : La propriété littéraire et artistique > Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur > Titre unique > Chapitre II : Droits des artistes-interprètes > Section 1 : Dispositions…
L'artiste-interprète a le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son interprétation.
Ce droit inaliénable et imprescriptible est attaché à sa personne.
Il est transmissible à ses héritiers pour la protection de l'interprétation et de la mémoire du défunt.
Jurisprudence appliquant l'article L212-2 du Code de la propriété intellectuelle
- Cour de cassation, 10 juillet 2002, n° 99-44.224
de la propriété intellectuelle ", alors qu'il s'agit en réalité de l'article L . 212 - 2 du même Code ; 2 / dans le paragraphe suivant, ligne 2 : "droit au respect de l'oeuvre", alors qu'il doit être mentionné en…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juillet 2002, 99-44.224, Inédit
la propriété intellectuelle ", alors qu'il s'agit en réalité de l'article L . 212 - 2 du même Code ; 2 / dans le paragraphe suivant, ligne 2 : "droit au respect de l'oeuvre", alors qu'il doit être mentionné en réalité…
- Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 4 juin 2008, 05/06811
Par dernières conclusions communiquées le 13 novembre 2007, Mme Mia X... demande principalement au tribunal de : au visa de l'article 9 du Code Civil, des articles L 212 - 2 , L 212-3 et L 335-4 du Code de la Propriété…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 septembre 2009, 08-11.112, Publié au bulletin
Y... portait atteinte au droit moral de ce dernier en raison de la perte de qualité des enregistrements due à l'écoulement du temps, la cour d'appel a violé l'article L . 212 2 du code de la propriété intellectuelle…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 septembre 2014, 13-14.629, Publié au bulletin
L . 212 - 2 du code de la propriété intellectuelle , ensemble l'article L. 211-3, 4° du même code ; 2°/ que la parodie ne peut valablement constituer une exception au monopole de l'artiste-interprète sur son…
- Cour de cassation, 24 septembre 2009, n° 08-11.112
Y... portait atteinte au droit moral de ce dernier en raison de la perte de qualité des enregistrements due à l'écoulement du temps, la cour d'appel a violé l'article L . 212 2 du code de la propriété intellectuelle…
- Cour de cassation, 10 septembre 2014, n° 13-14.629
L . 212 - 2 du code de la propriété intellectuelle , ensemble l'article L. 211-3, 4° du même code ; 2°/ que la parodie ne peut valablement constituer une exception au monopole de l'artiste-interprète sur son…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 novembre 2008, 07-12.109, Publié au bulletin
mémoire, sans constater que chacun desdits enregistrements avait fait l'objet d'un contrat de production ou qu'à défaut, leur communication au public avait fait l'objet d'un accord exprès et préalable de l'artiste ou…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.