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En vigueur

Article L212-2 du Code de la propriété intellectuelle

Version en vigueur depuis le 9 juillet 2016 · Partie législative > Première partie : La propriété littéraire et artistique > Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur > Titre unique > Chapitre II : Droits des artistes-interprètes > Section 1 : Dispositions…

L'artiste-interprète a le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son interprétation.

Ce droit inaliénable et imprescriptible est attaché à sa personne.

Il est transmissible à ses héritiers pour la protection de l'interprétation et de la mémoire du défunt.

Jurisprudence appliquant l'article L212-2 du Code de la propriété intellectuelle

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.