Article L212-3-6 du Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur depuis le 14 mai 2021 · Partie législative > Première partie : La propriété littéraire et artistique > Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur > Titre unique > Chapitre II : Droits des artistes-interprètes > Section 1 : Dispositions…
Lorsqu'un phonogramme contient la fixation des prestations de plusieurs artistes-interprètes, ceux-ci exercent le droit de résiliation mentionné à l'article L. 212-3-5 d'un commun accord.
En cas de désaccord, il appartient à la juridiction civile de statuer.
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2021-580 du 12 mai 2021 - art. 12 art. 12
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L131-9 art. L131-9
- Concorde Code de la propriété intellectuelle - art. L212-11 (T) art. L212-11
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L212-3 art. L212-3
- Concorde Code de la propriété intellectuelle - art. L212-3-10 (V) art. L212-3-10
- Concorde Code de la propriété intellectuelle - art. L212-3-2 (T) art. L212-3-2
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l'article 2 et des articles 17 à 23 de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE art. 12
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L131-9
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L212-3
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L131-9
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L212-3
- Concorde Code de la propriété intellectuelle art. L212-3-2
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L212-3
- Concorde Code de la propriété intellectuelle art. L212-3-2
- Concorde Code de la propriété intellectuelle art. L212-3-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.