Article L131-9 du Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur depuis le 14 juin 2009 · Partie législative > Première partie : La propriété littéraire et artistique > Livre Ier : Le droit d'auteur > Titre III : Exploitation des droits > Chapitre Ier : Dispositions générales
Le contrat mentionne la faculté pour le producteur de recourir aux mesures techniques prévues à l'article L. 331-5 ainsi qu'aux informations sous forme électronique prévues à l'article L. 331-11 en précisant les objectifs poursuivis pour chaque mode d'exploitation, de même que les conditions dans lesquelles l'auteur peut avoir accès aux caractéristiques essentielles desdites mesures techniques ou informations sous forme électronique auxquelles le producteur a effectivement recours pour assurer l'exploitation de l'oeuvre.
Jurisprudence appliquant l'article L131-9 du Code de la propriété intellectuelle
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2000
de la propriété intellectuelle " ; 59. … Considérant, en revanche, que son quatrième alinéa, qui se borne à préciser que les études relatives aux spécialités génériques doivent être considérées comme des actes…
- Tribunal judiciaire de Paris, 20 janvier 2023, 22/09365
Sur la titularité des droits invoqués, ils exposent notamment que la société AB cube exploite le logiciel et qu'en vertu de l'article L . 131 - 9 du code de la propriété intellectuelle les droits sur les logiciens…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2009-669 du 12 juin 2009 - art. 3 art. 3
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L212-11 (T) art. L212-11
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L212-3-6 (V) art. L212-3-6
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L331-11 art. L331-11
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L331-5 art. L331-5
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (1) art. 3
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L331-5
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L331-11
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L331-5
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L331-5
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L331-11
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L331-5
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L331-11
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L331-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.