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En vigueur

Article L131-9 du Code de la propriété intellectuelle

Version en vigueur depuis le 14 juin 2009 · Partie législative > Première partie : La propriété littéraire et artistique > Livre Ier : Le droit d'auteur > Titre III : Exploitation des droits > Chapitre Ier : Dispositions générales

Le contrat mentionne la faculté pour le producteur de recourir aux mesures techniques prévues à l'article L. 331-5 ainsi qu'aux informations sous forme électronique prévues à l'article L. 331-11 en précisant les objectifs poursuivis pour chaque mode d'exploitation, de même que les conditions dans lesquelles l'auteur peut avoir accès aux caractéristiques essentielles desdites mesures techniques ou informations sous forme électronique auxquelles le producteur a effectivement recours pour assurer l'exploitation de l'oeuvre.

Jurisprudence appliquant l'article L131-9 du Code de la propriété intellectuelle

  • Loi de financement de la sécurité sociale pour 2000

    de la propriété intellectuelle " ; 59. … Considérant, en revanche, que son quatrième alinéa, qui se borne à préciser que les études relatives aux spécialités génériques doivent être considérées comme des actes…

  • Tribunal judiciaire de Paris, 20 janvier 2023, 22/09365

    Sur la titularité des droits invoqués, ils exposent notamment que la société AB cube exploite le logiciel et qu'en vertu de l'article L . 131 - 9 du code de la propriété intellectuelle les droits sur les logiciens…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.