Article L762-1 du Code du travail
Version en vigueur du 23 novembre 1973 au 1er février 2008 · Partie législative ancienne > Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions > Titre VI : Journalistes, artistes, mannequins > Chapitre II : Artistes, auteurs, compositeurs, gens de lettres > Section 2…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité, objet de ce contrat, dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce.
Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération, ainsi que la qualification donnée au contrat par les parties. Elle n'est pas non plus détruite par la preuve que l'artiste conserve la liberté d'expression de son art, qu'il est propriétaire de tout ou partie du matériel utilisé ou qu'il emploie lui-même une ou plusieurs personnes pour le seconder, dès lors qu'il participe personnellement au spectacle.
Sont considérés comme artistes du spectacle, notamment l'artiste lyrique, l'artiste dramatique, l'artiste chorégraphique, l'artiste de variétés, le musicien, le chansonnier, l'artiste de complément, le chef d'orchestre, l'arrangeur-orchestrateur et, pour l'exécution matérielle de sa conception artistique, le metteur en scène.
Le contrat de travail doit être individuel. Toutefois, il peut être commun à plusieurs artistes lorsqu'il concerne des artistes se produisant dans un même numéro ou des musiciens appartenant au même orchestre.
Dans ce cas, le contrat doit faire mention nominale de tous les artistes engagés et comporter le montant du salaire attribué à chacun d'eux.
Ce contrat de travail peut n'être revêtu que de la signature d'un seul artiste, à condition que le signataire ait reçu mandat écrit de chacun des artistes figurant au contrat.
Conserve la qualité de salarié l'artiste contractant dans les conditions précitées.
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Textes liés
- Concordance Loi n°69-1186 du 26 décembre 1969 - art. 1, v. init. art. 1
- Codifié par Décret 73-1047 1973-11-15
- Cite Ordonnance n°82-290 du 30 mars 1982 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°84-343 du 7 mai 1984 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°84-343 du 7 mai 1984 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°84-343 du 7 mai 1984 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Loi n°85-660 du 3 juillet 1985 - art. 18 (Ab) art. 18
- Cite Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 - art. 61 (V) art. 61
- Cite Décret n°86-400 du 12 mars 1986 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Décret n°99-320 du 26 avril 1999 - art. 2 (Ab) art. 2
- Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008 art. 12
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 84 A (M) art. 84 A
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L212-3 (V) art. L212-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L311-3 (VD) art. L311-3
- Cite Code du travail - art. D5424-62 (VD) art. D5424-62
- Cite Code du travail - art. L620-9 (VT) art. L620-9
- Concorde Code du travail - art. L7121-2 (VD) art. L7121-2
- Concorde Code du travail - art. L7121-3 (VD) art. L7121-3
- Concorde Code du travail - art. L7121-4 (VD) art. L7121-4
- Concorde Code du travail - art. L7121-6 (VD) art. L7121-6
- Concorde Code du travail - art. L7121-7 (VD) art. L7121-7
- Cite Code du travail - art. L762-3 (AbD) art. L762-3
- Cite Code du travail - art. R351-22 (M) art. R351-22
- Concordance Code du travail 1029 s
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°84-343 du 7 mai 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 351-13 DU CODE DU TRAVAIL. art. 1
- Cite Décret n°84-343 du 7 mai 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 351-13 DU CODE DU TRAVAIL. art. 2
- Cite Décret n°84-343 du 7 mai 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 351-13 DU CODE DU TRAVAIL. art. 3
- Cite Décret n°99-320 du 26 avril 1999 relatif à la procédure unique applicable aux déclarations et au versement des cotisations et contributions sociales afférentes à l'emploi occasionnel d'artistes et de techniciens du spectacle art. 2
- Cite Décret n°86-400 du 12 mars 1986 pris pour l'application du titre II de l'ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982 relative à la limitation des possibilités de cumul entre pensions de retraite et revenus d'activité. art. 5
- Cite Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1). art. 6
- Cite Loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985 de finances pour 1986 (1) art. 61
- Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 12
- Cite Ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982 RELATIVE A LA LIMITATION DES POSSIBILITES DE CUMULS ENTRE PENSIONS DE RETRAITE ET REVENUS D'ACTIVITES. art. 4
- Cite Loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle art. 18
- Cite Code général des impôts art. 84 A
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L212-3
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L212-3
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L212-3
- Cite Code du travail art. L620-9
- Cite Code du travail art. D5424-62
- Concorde Code du travail art. L7121-2
- Concorde Code du travail art. L7121-3
- Concorde Code du travail art. L7121-4
- Concorde Code du travail art. L7121-6
- Concorde Code du travail art. L7121-7
- Cite Code du travail art. L620-9
- Cite Code du travail art. L620-9
- Cite Code du travail art. L762-3
- Cite Code du travail art. L762-3
- Cite Code du travail art. L762-3
- Cite Code du travail art. R351-22
- Concorde Code du travail art. L7121-2
- Concorde Code du travail art. L7121-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L311-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L311-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L311-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L311-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L311-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L311-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L311-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L311-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L311-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L311-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L311-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.