Article L7121-3 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 1er janvier 2023 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la…
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Tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité qui fait l'objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 32 (V) art. 32
- Cite Arrêté du 25 janvier 2018 (V)
- Cite Arrêté du 25 janvier 2018 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 29 juin 2022 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 1 art. 1
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 84 A (VD) art. 84 A
- Cite Code du sport. - art. L222-2-11 (V) art. L222-2-11
- Cite Code du travail - art. L7121-5 (V) art. L7121-5
- Concorde Code du travail - art. L762-1 (AbD) art. L762-1
- Concordance Code du travail L762-1 alinéa 1
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1) art. 32
- Cite LEGITEXT000036558231
- Cite Arrêté du 25 janvier 2018 pris en application du décret n° 2017-1049 du 10 mai 2017 relatif à la participation d'amateurs à des représentations d'une œuvre de l'esprit dans un cadre lucratif art. 2
- Cite Arrêté du 29 juin 2022 pris en application de l'article L. 212-14 du code de la propriété intellectuelle et rendant obligatoire l'accord du 12 mai 2022 relatif à la garantie de rémunération minimale art. 2
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés art. 1
- Cite Code général des impôts art. 84 A
- Concorde Code du travail art. L762-1
- Cite Code du travail art. L7121-5
- Concorde Code du travail art. L762-1
- Cite Code du sport art. L222-2-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.