Article L7121-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la…
La présomption de salariat prévue à l'article L. 7121-3 ne s'applique pas aux artistes reconnus comme prestataires de services établis dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen où ils fournissent habituellement des services analogues et qui viennent exercer leur activité en France, par la voie de la prestation de services, à titre temporaire et indépendant.
Jurisprudence appliquant l'article L7121-5 du Code du travail
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 octobre 2010, 10-80.283, Inédit
X... un travail dissimulé par dissimulation de salariés ; que le problème posé est de savoir, si les musiciens étaient salariés de Volker X..., ou s'ils étaient des «indépendants» simples prestataires de service…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 juin 2016, 15-20.098, Inédit
. ; Mais attendu qu'après avoir rappelé les dispositions des articles L. 7121-3 , L. 7121-4 et L. 7121-5 du code du travail , l'arrêt relève qu'il résulte des pièces produites et notamment des contrats de vente du 3…
- Cour de cassation, 16 juin 2016, n° 15-20.098
. ; Mais attendu qu'après avoir rappelé les dispositions des articles L. 7121-3 , L. 7121-4 et L. 7121-5 du code du travail , l'arrêt relève qu'il résulte des pièces produites et notamment des contrats de vente du 3…
- Cour d'appel d'Amiens, 6 mars 2025, n° 22/04956
Sur le bien-fondé du redressement => Sur les cotisations dues Aux termes de l'article L. 7121-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.