Article L7121-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la…
La présomption de l'existence d'un contrat de travail subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération, ainsi que la qualification donnée au contrat par les parties.
Cette présomption subsiste même s'il est prouvé que l'artiste conserve la liberté d'expression de son art, qu'il est propriétaire de tout ou partie du matériel utilisé ou qu'il emploie lui-même une ou plusieurs personnes pour le seconder, dès lors qu'il participe personnellement au spectacle.
Jurisprudence appliquant l'article L7121-4 du Code du travail
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 21/11/2016, 15MA02170, Inédit au recueil Lebon
L . 7121 - 4 de ce code précise : " La présomption de l'existence d'un contrat de travail subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération, ainsi que la qualification donnée au contrat par les parties…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 mars 2013, 12-13.527, Publié au bulletin
code du travail trouve à s'appliquer peu important, aux termes de l'article L . 7121 - 4 du même code, que l'artiste soit propriétaire de tout ou partie du matériel qu'il utilise ; qu'en énonçant que « l'association…
- CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 09/03/2017, 15NC00703, Inédit au recueil Lebon
un contrat de travail soumis aux dispositions du code du travail . … code du travail ; 4.
- Cour de cassation, 26 mai 2016, n° 15-17.956
du travail ; 4) ALORS QUE, en toute hypothèse, aux termes de l'article L . 7121 - 4 du code du travail , la présomption de l'existence d'un contrat de travail subsiste même s'il est prouvé que l'artiste conserve la…
- Cour d'appel de Paris, 14 février 2024, n° 22/09351
L'article L . 7121 - 4 dispose que : 'La présomption de l'existence d'un contrat de travail subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération, ainsi que la qualification donnée au contrat par les…
- Cour de cassation, 28 mars 2013, n° 12-13.527
code du travail trouve à s'appliquer peu important, aux termes de l'article L . 7121 - 4 du même code, que l'artiste soit propriétaire de tout ou partie du matériel qu'il utilise ; qu'en énonçant que « l'association…
- Cour de cassation, 29 novembre 2018, n° 17-19.242
code du travail . … code du travail , a violé ce texte, l'article L . 7121 - 4 du même code et l'article L.311-3, 15° du code de la sécurité sociale ; ALORS DE DEUXIEME PART QUE dans ses conclusions d'appel…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 29 novembre 2018, 17-19.242, Inédit
code du travail . … code du travail , a violé ce texte, l'article L . 7121 - 4 du même code et l'article L.311-3, 15° du code de la sécurité sociale ; ALORS DE DEUXIEME PART QUE dans ses conclusions d'appel…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1) art. 32
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés art. 1
- Concorde Code du travail art. L762-1
- Concorde Code du travail art. L762-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.