Article L7121-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la…
Tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité qui fait l'objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce et des sociétés.
Jurisprudence appliquant l'article L7121-3 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 mars 2013, 12-13.527, Publié au bulletin
L . 7121 - 3 et L. 7121-4 du code du travail , ensemble les articles L. 311-2 et L. 311-3 du code de la sécurité sociale ; ALORS QUE, troisièmement, la présomption peut être maintenue, dès lors que le coureur cycliste…
- Cour de cassation, 14 mai 2014, n° 13-11.741
X... de ne pas établir l'existence d'un contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L . 7121 - 3 du code du travail ; 2°/ que la présomption de salariat de l'article L . 7121 - 3 du code du travail n'est…
- Cour de cassation, 28 mars 2013, n° 12-13.527
L . 7121 - 3 et L. 7121-4 du code du travail , ensemble les articles L. 311-2 et L. 311-3 du code de la sécurité sociale ; ALORS QUE, troisièmement, la présomption peut être maintenue, dès lors que le coureur cycliste…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 mai 2014, 13-11.741, Inédit
X... de ne pas établir l'existence d'un contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L . 7121 - 3 du code du travail ; 2°/ que la présomption de salariat de l'article L . 7121 - 3 du code du travail n'est…
- Cour de cassation, 18 décembre 2024, n° 23-10.729
[I] exerçait son activité dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce et des sociétés, a violé l'article L . 7121 - 3 du code du travail . » Réponse de la Cour Vu l'article L . 7121 - 3 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 décembre 2024, 23-10.729, Inédit
[I] exerçait son activité dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce et des sociétés, a violé l'article L . 7121 - 3 du code du travail . » Réponse de la Cour Vu l'article L . 7121 - 3 du…
- Cour de cassation, 29 novembre 2018, n° 17-19.242
L7121 - 3 du code du travail et partant à l'annulation de la mise en demeure du 13 octobre 2009 ; que l'URSSAF, au rejet de l'argumentation développée par l'association à titre principal comme subsidiaire, soutient que…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 29 novembre 2018, 17-19.242, Inédit
L7121 - 3 du code du travail et partant à l'annulation de la mise en demeure du 13 octobre 2009 ; que l'URSSAF, au rejet de l'argumentation développée par l'association à titre principal comme subsidiaire, soutient que…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 32 (V) art. 32
- Cite Arrêté du 25 janvier 2018 (V)
- Cite Arrêté du 25 janvier 2018 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Ordonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021 - art. 35 art. 35
- Cite Arrêté du 29 juin 2022 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 1 art. 1
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 84 A (VD) art. 84 A
- Cite Code du sport. - art. L222-2-11 (V) art. L222-2-11
- Cite Code du travail - art. L7121-5 (V) art. L7121-5
- Concorde Code du travail - art. L762-1 (AbD) art. L762-1
- Concordance Code du travail L762-1 alinéa 1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.