Article L7121-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la…
Le contrat de travail d'un artiste du spectacle est individuel.
Jurisprudence appliquant l'article L7121-6 du Code du travail
- Cour d'appel de Paris, 12 novembre 2020, n° 18/01908
Sur les dispositions légales relatives au contrat commun à plusieurs artistes, elle soutient que nonobstant le caractère commun, la relation contractuelle nouée entre le salarié et l'employeur demeure individuelle et…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés art. 1
- Concorde Code du travail art. L762-1
- Concorde Code du travail art. L762-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.