Article L7121-7 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la…
Le contrat de travail peut être commun à plusieurs artistes lorsqu'il concerne des artistes se produisant dans un même numéro ou des musiciens appartenant au même orchestre.
Dans ce cas, le contrat de travail désigne nominativement tous les artistes engagés et comporte le montant du salaire attribué à chacun d'eux. Il peut être revêtu de la signature d'un seul artiste, à condition que le signataire ait reçu mandat écrit de chacun des artistes figurant au contrat.
L'artiste contractant dans ces conditions conserve la qualité de salarié.
Jurisprudence appliquant l'article L7121-7 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 décembre 2013, 12-26.553, Publié au bulletin
L . 7121 - 7 du code du travail , ensemble l'article L. 1221-1 du même code ; 7°/ que les consorts Y... exposaient dans leurs conclusions d'appel que, contrairement aux affirmations de M. … X... soutient qu'il exerçait…
- Cour de cassation, 4 décembre 2013, n° 12-26.553
L . 7121 - 7 du code du travail , ensemble l'article L. 1221-1 du même code ; 7°/ que les consorts Y... exposaient dans leurs conclusions d'appel que, contrairement aux affirmations de M. … X... soutient qu'il exerçait…
- Cour d'appel de Paris, 12 novembre 2020, n° 18/01908
Il rappelle l'article L . 7121 - 7 du code du travail qui précise que le contrat de travail peut être commun à plusieurs artistes lorsqu'il concerne des artistes se produisant dans un même numéro ou des musiciens…
- Cour d'appel de Montpellier, 30 octobre 2024, n° 22/04181
Sur la validité du contrat d'engagement : Aux termes de l'article L . 7121 - 7 du code du travail le contrat de travail peut être commun à plusieurs artistes lorsqu'il concerne des musiciens appartenant au même…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés art. 1
- Concorde Code du travail art. L762-1
- Concorde Code du travail art. L762-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.