Article L311-3 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 18 janvier 2002 au 5 août 2003 · Partie législative > Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général > Titre I : Généralités > Chapitre 1er : Champ d'application des…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2, même s'ils ne sont pas occupés dans l'établissement de l'employeur ou du chef d'entreprise, même s'ils possèdent tout ou partie de l'outillage nécessaire à leur travail et même s'ils sont rétribués en totalité ou en partie à l'aide de pourboires :
1°) les travailleurs à domicile soumis aux dispositions des articles L. 721-1 et suivants du code du travail ;
2°) les voyageurs et représentants de commerce soumis aux dispositions des articles L. 751-1 et suivants du code du travail ;
3°) les employés d'hôtels, cafés et restaurants ;
4°) sans préjudice des dispositions du 5°) du présent article réglant la situation des sous-agents d'assurances, les mandataires non assujettis à la taxe professionnelle mentionnés au 4° de l'article R. 511-2 du code des assurances rémunérés à la commission, qui effectuent d'une façon habituelle et suivie des opérations de présentation d'assurances pour une ou plusieurs entreprises d'assurances telles que définies par l'article L. 310-I du code des assurances et qui ont tiré de ces opérations plus de la moitié de leurs ressources de l'année précédente ;
5°) les sous-agents d'assurances travaillant d'une façon habituelle et suivie pour un ou plusieurs agents généraux et à qui il est imposé, en plus de la prospection de la clientèle, des tâches sédentaires au siège de l'agence ;
6°) les gérants non-salariés des coopératives et les gérants de dépôts de sociétés à succursales multiples ou d'autres établissements commerciaux ou industriels ;
7°) les conducteurs de voitures publiques dont l'exploitation est assujettie à des tarifs de transport fixés par l'autorité publique, lorsque ces conducteurs ne sont pas propriétaires de leur voiture ;
8°) les porteurs de bagages occupés dans les gares s'ils sont liés, à cet effet, par un contrat avec l'exploitation ou avec un concessionnaire ;
9°) les ouvreuses de théâtres, cinémas, et autres établissements de spectacles, ainsi que les employés qui sont dans les mêmes établissements chargés de la tenue des vestiaires et qui vendent aux spectateurs des objets de nature diverse ;
10°) les personnes assurant habituellement à leur domicile, moyennant rémunération, la garde et l'entretien d'enfants qui leur sont confiés par les parents, une administration ou une oeuvre au contrôle desquels elles sont soumises ;
11°) Les gérants de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée à condition que lesdits gérants ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital social, étant entendu que les parts appartenant, en toute propriété ou en usufruit, au conjoint et aux enfants mineurs non émancipés d'un gérant sont considérées comme possédées par ce dernier ;
12°) Les présidents-directeurs et directeurs généraux des sociétés anonymes et des sociétés d'exercice libéral à forme anonyme ;.
13°) les membres des sociétés coopératives ouvrières de production ainsi que les gérants, les directeurs généraux, les présidents du conseil d'administration et les membres du directoire des mêmes coopératives lorsqu'ils perçoivent une rémunération au titre de leurs fonctions et qu'ils n'occupent pas d'emploi salarié dans la même société ;
14°) les délégués à la sécurité des ouvriers des carrières exerçant leurs fonctions dans des entreprises ne relevant pas du régime spécial de la sécurité sociale dans les mines, les obligations de l'employeur étant, en ce qui les concerne, assumées par le ou les exploitants intéressés ;
15°) les artistes du spectacle et les mannequins auxquels sont reconnues applicables les dispositions des articles L. 762-1 et suivants, L. 763-1 et L. 763-2 du code du travail.
Les obligations de l'employeur sont assumées à l'égard des artistes du spectacle et des mannequins mentionnés à l'alinéa précédent, par les entreprises, établissements, services, associations, groupements ou personnes qui font appel à eux, même de façon occasionnelle ;
16°) les journalistes professionnels et assimilés, au sens des articles L. 761-1 et L. 761-2 du code du travail, dont les fournitures d'articles, d'informations, de reportages, de dessins ou de photographies à une agence de presse ou à une entreprise de presse quotidienne ou périodique, sont réglées à la pige, quelle que soit la nature du lien juridique qui les unit à cette agence ou entreprise ;
17° Les personnes agréées qui accueillent des personnes âgées ou handicapées adultes et qui ont passé avec celles-ci à cet effet un contrat conforme aux dispositions de l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles ;
18°) Les vendeurs-colporteurs de presse et porteurs de presse, visés aux paragraphes I et II de l'article 22 de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi, non immatriculés au registre du commerce ou au registre des métiers ;
19°) Les avocats salariés, sauf pour les risques gérés par la Caisse nationale des barreaux français visée à l'article L. 723-1 à l'exception des risques invalidité-décès ;
20°) Les vendeurs à domicile visés au I de l'article 3 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social, non immatriculés au registre du commerce ou au registre spécial des agents commerciaux ;
21°) Les personnes qui exercent à titre occasionnel pour le compte de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un de leurs établissements publics administratifs, ou d'un organisme privé chargé de la gestion d'un service public à caractère administratif, une activité dont la rémunération est fixée par des dispositions législatives ou réglementaires ou par décision de justice. Un décret précise les types d'activités et de rémunérations en cause.
Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables, sur leur demande, dans des conditions fixées par décret, aux personnes exerçant à titre principal une des professions visées à l'article L. 621-3, lorsque les activités occasionnelles visées ci-dessus en sont le prolongement ;
22° Les dirigeants des associations remplissant les conditions prévues au deuxième alinéa du d du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts ;
23° Les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées ;
24° Les administrateurs des groupements mutualistes qui perçoivent une indemnité de fonction et qui ne relèvent pas, à titre obligatoire, d'un régime de sécurité sociale.
Versions de l'article (44)
- Version du 1er janvier 2030
- Version du 1er janvier 2027 au 1er janvier 2030
- Version du 28 février 2025 au 1er janvier 2027
- Version du 1er janvier 2023 au 1er mars 2025
- Version du 1er janvier 2023 au 25 décembre 2022
- Version du 16 décembre 2020 au 1er janvier 2023
- Version du 28 décembre 2019 au 16 décembre 2020
- Version du 1er janvier 2019 au 28 décembre 2019
- Version du 23 décembre 2018 au 1er janvier 2019
- Version du 1er septembre 2018 au 23 décembre 2018
- Version du 14 juin 2018 au 1er septembre 2018
- Version du 1er janvier 2018 au 14 juin 2018
- Version du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018
- Version du 1er janvier 2017 au 25 décembre 2016
- Version du 22 juin 2016 au 1er janvier 2017
- Version du 1er janvier 2016 au 22 juin 2016
- Version du 23 décembre 2015 au 1er janvier 2016
- Version du 1er janvier 2015 au 23 décembre 2015
- Version du 2 août 2014 au 1er janvier 2015
- Version du 19 février 2014 au 2 août 2014
- Version du 19 mai 2011 au 19 février 2014
- Version du 22 décembre 2010 au 19 mai 2011
- Version du 1er juillet 2010 au 22 décembre 2010
- Version du 1er janvier 2010 au 1er juillet 2010
- Version du 14 mai 2009 au 1er janvier 2010
- Version du 6 août 2008 au 14 mai 2009
- Version du 5 juillet 2008 au 6 août 2008
- Version du 1er mai 2008 au 5 juillet 2008
- Version du 1er janvier 2007 au 1er mai 2008
- Version du 25 mai 2006 au 1er janvier 2007
- Version du 19 avril 2006 au 25 mai 2006
- Version du 20 décembre 2005 au 19 avril 2006
- Version du 17 août 2004 au 20 décembre 2005
- Version du 5 août 2003 au 17 août 2004
- Version du 18 janvier 2002 au 5 août 2003
- Version du 26 décembre 2001 au 18 janvier 2002
- Version du 27 décembre 1998 au 26 décembre 2001
- Version du 13 février 1994 au 27 décembre 1998
- Version du 1er janvier 1993 au 13 février 1994
- Version du 1er janvier 1992 au 1er janvier 1993
- Version du 1er janvier 1992 au 1er janvier 1992
- Version du 5 janvier 1991 au 1er janvier 1992
- Version du 12 juillet 1989 au 5 janvier 1991
- Version du 21 décembre 1985 au 12 juillet 1989
Textes liés
- Cite Décret n°49-578 du 22 avril 1949 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°50-1318 du 21 octobre 1950 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Décret n°50-1318 du 21 octobre 1950 - art. 2 (M) art. 2
- Cite Décret n°67-1169 du 22 décembre 1967 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Décret n°67-1169 du 22 décembre 1967 - art. 1-1 (VD) art. 1-1
- Cite Décret n°67-1169 du 22 décembre 1967 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 24 janvier 1975 - art. 1 (V) art. 1
- Concordance Loi 78-763 1978-07-19 art. 17 al. 1
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Cite Loi n°87-39 du 27 janvier 1987 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Arrêté du 26 mars 1987 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n°89-18 du 13 janvier 1989 - art. 6 (M) art. 6
- Cite Loi - art. 128 (T) art. 128
- Cite Loi 91-1 1991-01-03 art. 22
- Cite Loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 - art. 22 (V) art. 22
- Cite Arrêté du 7 janvier 1991 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 24 décembre 1991 - art. Annexe I (V) art. Annexe I
- Cite Arrêté du 30 novembre 1992 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 28 décembre 1992 - art. Annexe 16 (V) art. Annexe 16
- Cite Loi 93-121 1993-01-27 art. 3
- Cite Arrêté du 23 décembre 1993 - art. Annexe 16 (P) art. Annexe 16
- Cite Arrêté du 17 octobre 1995 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 17 octobre 1995 - art. 6 (VD) art. 6
- Cite Arrêté du 17 octobre 1995 - art. Annexe (VD) art. Annexe
- Cite Arrêté du 15 décembre 1995 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Arrêté du 15 décembre 1995 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Arrêté du 16 mars 1998 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Décret n°2000-35 du 17 janvier 2000 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 2 juin 2000 - art. 1 (VT) art. 1
- Modifié par Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 51 () JORF 18 janvier 2002 art. 51
- Cite Arrêté du 10 décembre 2002 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 10 décembre 2002 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Décret n°2004-581 du 21 juin 2004 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 21 décembre 2007 - art. (V) art. Annexe
- Cite Arrêté du 17 décembre 2007 - art. (V)
- Cite Arrêté du 17 décembre 2007 - art. (V)
- Cite Arrêté du 22 décembre 2008 - art. (V) art. I
- Cite Arrêté du 22 décembre 2008 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Arrêté du 22 décembre 2008 - art. IV (V) art. IV
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.