Article 1 du Arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale
Version en vigueur du 1er janvier 2020 au 1er février 2025
Sous réserve des dispositions de l'article 5 ci-dessous, et sauf en cas de déplacement professionnel, pour les travailleurs salariés et assimilés, y compris ceux mentionnés aux 11°, 12° et 23° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, auxquels l'employeur fournit la nourriture, la valeur de cet avantage est évaluée forfaitairement par journée à 8 Euros ou, pour un seul repas, à la moitié de cette somme.
Pour les personnes relevant des 11°, 12° et 23° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale et pour le personnel des entreprises compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants, de la convention collective nationale de restauration de collectivités, de la convention collective nationale de la restauration rapide, de la convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés et de la convention collective nationale des casinos, que les conditions particulières de travail, les accords collectifs ou les usages imposent à l'employeur de nourrir gratuitement, en totalité ou en partie, dans l'établissement, la valeur de cet avantage est fixée par les dispositions de l'article D. 141-6 du code du travail.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 23 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale art. 1
- Abroge Arrêté du 25 février 2025 relatif à l'évaluation des avantages en nature pour le calcul des cotisations de sécurité sociale des salariés affiliés au régime général et des salariés affiliés au régime agricole art. 9
- Cite Code du travail art. D141-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L311-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L311-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L311-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L311-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L311-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L311-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L311-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L311-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L311-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L311-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L311-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L311-3
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- Cite Code de la sécurité sociale art. L311-3
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- Cite Code de la sécurité sociale art. L311-3
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- Cite Code de la sécurité sociale art. L311-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L311-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L311-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L311-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.