Article L311-3 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 28 février 2025 · Partie législative > Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général > Titre I : Généralités > Chapitre 1er : Champ d'application des…
Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2, même s'ils ne sont pas occupés dans l'établissement de l'employeur ou du chef d'entreprise, même s'ils possèdent tout ou partie de l'outillage nécessaire à leur travail et même s'ils sont rétribués en totalité ou en partie à l'aide de pourboires :
1° les travailleurs à domicile soumis aux dispositions des articles L. 721-1 et suivants du code du travail ;
2° les voyageurs et représentants de commerce soumis aux dispositions des articles L. 751-1 et suivants du code du travail ;
3° les employés d'hôtels, cafés et restaurants ;
4° sans préjudice des dispositions du 5°) du présent article réglant la situation des sous-agents d'assurances, les mandataires non assujettis à la contribution économique territoriale mentionnés au 4° de l'article R. 511-2 du code des assurances rémunérés à la commission, qui effectuent d'une façon habituelle et suivie des opérations de présentation d'assurances pour une ou plusieurs entreprises d'assurances telles que définies par l'article L. 310-1 du code des assurances et qui ont tiré de ces opérations plus de la moitié de leurs ressources de l'année précédente ;
5° les sous-agents d'assurances travaillant d'une façon habituelle et suivie pour un ou plusieurs agents généraux et à qui il est imposé, en plus de la prospection de la clientèle, des tâches sédentaires au siège de l'agence ;
6° les gérants non-salariés des coopératives et les gérants de dépôts de sociétés à succursales multiples ou d'autres établissements commerciaux ou industriels ;
7° (Abrogé)
8° les porteurs de bagages occupés dans les gares s'ils sont liés, à cet effet, par un contrat avec l'exploitation ou avec un concessionnaire ;
9° les ouvreuses de théâtres, cinémas, et autres établissements de spectacles, ainsi que les employés qui sont dans les mêmes établissements chargés de la tenue des vestiaires et qui vendent aux spectateurs des objets de nature diverse ;
10° les personnes assurant habituellement à leur domicile, moyennant rémunération, la garde et l'entretien d'enfants qui leur sont confiés par les parents, une administration ou une oeuvre au contrôle desquels elles sont soumises ;
11° Les gérants de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée à condition que lesdits gérants ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital social, étant entendu que les parts appartenant, en toute propriété ou en usufruit, au conjoint, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité et aux enfants mineurs non émancipés d'un gérant sont considérées comme possédées par ce dernier ;
12° Les présidents du conseil d'administration, les directeurs généraux et les directeurs généraux délégués des sociétés anonymes et des sociétés d'exercice libéral à forme anonyme et les directeurs généraux et les directeurs généraux délégués des institutions de prévoyance, des unions d'institutions de prévoyance et des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale ;
13° les membres des sociétés coopératives de production ainsi que les gérants, les directeurs généraux, les présidents du conseil d'administration et les membres du directoire des mêmes coopératives lorsqu'ils perçoivent une rémunération au titre de leurs fonctions et qu'ils n'occupent pas d'emploi salarié dans la même société ;
14° les délégués à la sécurité des ouvriers des carrières exerçant leurs fonctions dans des entreprises ne relevant pas du régime spécial de la sécurité sociale dans les mines, les obligations de l'employeur étant, en ce qui les concerne, assumées par le ou les exploitants intéressés ;
15° les artistes du spectacle et les mannequins auxquels sont reconnues applicables les dispositions des articles L. 762-1 et suivants, L. 763-1 et L. 763-2 du code du travail.
Les obligations de l'employeur sont assumées à l'égard des artistes du spectacle et des mannequins mentionnés à l'alinéa précédent, par les entreprises, établissements, services, associations, groupements ou personnes qui font appel à eux, même de façon occasionnelle ;
16° les journalistes professionnels et assimilés, au sens des articles L. 761-1 et L. 761-2 du code du travail, dont les fournitures d'articles, d'informations, de reportages, de dessins ou de photographies à une agence de presse ou à une entreprise de presse quotidienne ou périodique, sont réglées à la pige, quelle que soit la nature du lien juridique qui les unit à cette agence ou entreprise ;
17° Les personnes agréées qui accueillent des personnes âgées ou handicapées adultes et qui ont passé avec celles-ci à cet effet un contrat conforme aux dispositions de l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles ;
18° Les vendeurs-colporteurs de presse et porteurs de presse, visés aux paragraphes I et II de l'article 22 de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi, non immatriculés au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ;
19° Les avocats salariés, sauf pour les risques gérés par la Caisse nationale des barreaux français visée à l'article L. 723-1 à l'exception des risques invalidité-décès ;
20° Les vendeurs à domicile visés à l'article L. 135-1 du code de commerce, non immatriculés au registre du commerce et des sociétés ou au registre spécial des agents commerciaux. Lorsqu'ils procèdent par achat et revente de produits ou de services, ils sont tenus de communiquer le pourcentage de leur marge bénéficiaire à l'entreprise avec laquelle ils sont liés ;
21° Les personnes qui contribuent à l'exécution d'une mission de service public à caractère administratif pour le compte d'une personne publique ou privée, lorsque cette activité revêt un caractère occasionnel, à l'exception des experts requis, commis ou désignés par les juridictions de l'ordre judiciaire ou par les personnes agissant sous leur contrôle afin d'accomplir une mission d'expertise indépendante et qui sont affiliés à un régime de travailleurs non-salariés.
Un décret précise les sommes, les activités et les employeurs entrant dans le champ d'application du présent 21°. Il fixe les conditions dans lesquelles, lorsque la participation à la mission de service public constitue le prolongement d'une activité salariée, les sommes versées en rétribution de la participation à cette mission peuvent, en accord avec l'ensemble des parties, être versées à l'employeur habituel pour le compte duquel est exercée l'activité salariée, quand ce dernier maintient en tout ou partie la rémunération.
Il fixe également les conditions dans lesquelles les deux premiers alinéas du présent 21° ne sont pas applicables, sur leur demande, aux travailleurs indépendants participant à la mission de service public. Dans ce cas, les sommes versées en rétribution de l'activité occasionnelle sont assujetties dans les mêmes conditions, selon les mêmes modalités et sous les mêmes garanties que le revenu d'activité non salarié, défini à l'article L. 131-6 du présent code, ou les revenus professionnels, définis à l'article L. 731-14 du code rural et de la pêche maritime, que ces personnes tirent de leur profession.
22° Les dirigeants des associations remplissant les conditions prévues au deuxième alinéa du d du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts ;
23° Les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées et des sociétés d'exercice libéral par actions simplifiées ;
24° Les administrateurs des groupements mutualistes qui perçoivent une indemnité de fonction et qui ne relèvent pas, à titre obligatoire, d'un régime de sécurité sociale ;
25° Les personnes bénéficiaires d'un appui à la création ou à la reprise d'une activité économique dans les conditions définies par l'article L. 127-1 du code de commerce ;
26° Les personnes mentionnées à l'article L. 7321-2 du code du travail ;
27° Les fonctionnaires et agents publics autorisés à faire des expertises ou à donner des consultations au titre du décret du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions, dans le cadre d'activités de recherche et d'innovation, ainsi que ceux qui sont autorisés à apporter leur concours scientifique à une entreprise qui assure la valorisation de leurs travaux au titre de l'article L. 531-8 du code de la recherche. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables, sur leur demande, aux personnes inscrites auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales en qualité de travailleurs indépendants lorsque l'existence d'un lien de subordination avec le donneur d'ouvrage ne peut être établi ;
28° Les personnes ayant souscrit un service civique dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier bis du livre Ier du code du service national ;
29° Les arbitres et juges, mentionnés à l'article L. 223-1 du code du sport, au titre de leur activité d'arbitre ou de juge ;
30° Les présidents des sociétés coopératives de banque, mentionnées aux articles L. 512-61 à L. 512-67 du code monétaire et financier ;
31° Les salariés au titre des sommes ou avantages mentionnés au premier alinéa de l'article L. 242-1-4 ;
32° Les entrepreneurs salariés et les entrepreneurs salariés associés mentionnés aux articles L. 7331-2 et L. 7331-3 du code du travail ;
33° Les gens de mer salariés définis au 4° de l'article L. 5511-1 du code des transports, à l'exclusion des marins définis au 3° du même article, qui remplissent les conditions prévues au 2° de l'article L. 5551-1 du même code ;
34° Les gens de mer salariés employés à bord d'un navire mentionné aux 1° à 3° de l'article L. 5561-1 du code des transports, sous réserve qu'ils ne soient soumis ni au régime spécial de sécurité sociale des marins ni au régime de protection sociale d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France ;
35° Les personnes mentionnées aux 6° et 7° de l'article L. 611-1 du présent code qui exercent l'option mentionnée à cet article dès lors que leurs recettes ne dépassent pas le seuil mentionné au premier alinéa du 1 de l'article 102 ter du code général des impôts. Les cotisations et contributions de sécurité sociale dues par ces personnes sont calculées sur une assiette constituée de leurs recettes diminuées d'un abattement de 60 %. Par dérogation, cet abattement est fixé à 87 % pour les personnes mentionnées au 6° de l'article L. 611-1 du présent code lorsqu'elles exercent une location de locaux d'habitation meublés de tourisme, définis conformément à l'article L. 324-1 du code du tourisme.
36° Les particuliers qui font appel pour leur usage personnel à d'autres particuliers pour effectuer de manière ponctuelle un service de conseil ou de formation en contrepartie d'une rémunération au sens de l'article L. 242-1 du présent code, pour des activités dont la durée et la nature sont définies au décret mentionné au 8° de l'article L. 133-5-6.
37° Les particuliers qui vendent des biens neufs qu'ils ont confectionnés ou achetés pour les revendre ou qui fournissent des services rémunérés de manière ponctuelle et qui exercent l'option pour relever du régime général, dès lors que leurs recettes annuelles ne dépassent pas un montant de 1 500 €. Les cotisations et contributions de sécurité sociale dues par ces personnes sont calculées sur une assiette constituée de leurs recettes diminuées d'un abattement forfaitaire fixé par décret, qui ne peut pas être inférieur à l'abattement prévu au premier alinéa du 1 de l'article 102 ter du code général des impôts ni supérieur au plus élevé des abattements prévus à la première phrase du cinquième alinéa du 1 de l'article 50-0 du même code. Lorsque le montant mentionné à la première phrase du présent 37° est dépassé au titre de deux années consécutives, ou le triple de ce montant au titre d'une même année, l'option cesse d'être applicable à compter de l'année suivante.
38° Les élèves et les étudiants de l'enseignement supérieur réalisant ou participant à la réalisation, moyennant rémunération, d'études à caractère pédagogique au sein d'une association constituée exclusivement à cette fin ;
39° Les personnes employées par la collectivité des Terres australes et antarctiques françaises en mission dans les territoires qu'elle administre ou embarquées à bord de navires.
Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article L311-3 du Code de la sécurité sociale
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 novembre 1991, 89-15.267, Publié au bulletin
L . 311 - 3 (16°) du Code de la sécurité sociale , exerçaient ou non cette profession de journaliste dans les conditions fixées par l'article L. 761-2 du Code du travail qui définit le journaliste professionnel, et…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 novembre 2014, 13-26.022, Publié au bulletin
L . 311 - 3 , 23° du code de la sécurité sociale en tant que présidente de la personne morale n'a pas pour effet de l'exclure du régime de base institué pour la profession libérale exercée distinctement de l'activité…
- Cour de cassation, 14 novembre 1991, n° 89-15.267
L . 311 - 3 (16°) du Code de la sécurité sociale , exerçaient ou non cette profession de journaliste dans les conditions fixées par l'article L. 761-2 du Code du travail qui définit le journaliste professionnel, et…
- Cour de cassation, 27 novembre 2014, n° 13-26.022
L . 311 - 3 , 23° du code de la sécurité sociale en tant que présidente de la personne morale n'a pas pour effet de l'exclure du régime de base institué pour la profession libérale exercée distinctement de l'activité…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mai 2004, 02-31.203, Publié au bulletin
L . 311 - 3 -15 du Code de la sécurité sociale et L. 762-1 du Code du travail, cette présomption peut être renversée par le bénéficiaire de la prestation ; qu'en s'abstenant de rechercher au cas d'espèce si le CEDEP…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 septembre 2026, 24-10.670, Inédit
L'association fait grief à l'arrêt de la débouter de son recours, alors « qu'il résulte de la combinaison des articles L . 311 - 3 , 22°du code de la sécurité sociale et 261, 7, 1°, d du code général des impôts, qu'est…
- Cour de cassation, 25 mai 2004, n° 02-31.203
L . 311 - 3 -15 du Code de la sécurité sociale et L. 762-1 du Code du travail, cette présomption peut être renversée par le bénéficiaire de la prestation ; qu'en s'abstenant de rechercher au cas d'espèce si le CEDEP…
- Cour de cassation, 6 mars 2003, n° 01-21.307
L . 311 - 3 , alinéa 13, du Code de la sécurité sociale , sont affiliés obligatoirement aux assurances sociales du régime général, les membres des sociétés Coopératives ouvrières de production ainsi que les gérants…
Versions de l'article (44)
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- Version du 1er janvier 2023 au 1er mars 2025
- Version du 1er janvier 2023 au 25 décembre 2022
- Version du 16 décembre 2020 au 1er janvier 2023
- Version du 28 décembre 2019 au 16 décembre 2020
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- Version du 1er septembre 2018 au 23 décembre 2018
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- Version du 19 février 2014 au 2 août 2014
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- Version du 1er mai 2008 au 5 juillet 2008
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- Version du 19 avril 2006 au 25 mai 2006
- Version du 20 décembre 2005 au 19 avril 2006
- Version du 17 août 2004 au 20 décembre 2005
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- Version du 18 janvier 2002 au 5 août 2003
- Version du 26 décembre 2001 au 18 janvier 2002
- Version du 27 décembre 1998 au 26 décembre 2001
- Version du 13 février 1994 au 27 décembre 1998
- Version du 1er janvier 1993 au 13 février 1994
- Version du 1er janvier 1992 au 1er janvier 1993
- Version du 1er janvier 1992 au 1er janvier 1992
- Version du 5 janvier 1991 au 1er janvier 1992
- Version du 12 juillet 1989 au 5 janvier 1991
- Version du 21 décembre 1985 au 12 juillet 1989
Textes liés
- Cite Décret n°49-578 du 22 avril 1949 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°50-1318 du 21 octobre 1950 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Décret n°50-1318 du 21 octobre 1950 - art. 2 (M) art. 2
- Cite Décret n°67-1169 du 22 décembre 1967 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Décret n°67-1169 du 22 décembre 1967 - art. 1-1 (VD) art. 1-1
- Cite Décret n°67-1169 du 22 décembre 1967 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 24 janvier 1975 - art. 1 (V) art. 1
- Concordance Loi 78-763 1978-07-19 art. 17 al. 1
- Cite Loi n°87-39 du 27 janvier 1987 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Arrêté du 26 mars 1987 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n°89-18 du 13 janvier 1989 - art. 6 (M) art. 6
- Cite Loi - art. 128 (T) art. 128
- Cite Loi n° 91-1 du 3 janvier 1991
- Cite Loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 - art. 22 (V) art. 22
- Cite Arrêté du 7 janvier 1991 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 24 décembre 1991 - art. Annexe I (V) art. Annexe I
- Cite Arrêté du 30 novembre 1992 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 28 décembre 1992 - art. Annexe 16 (V) art. Annexe 16
- Cite Arrêté du 23 décembre 1993 - art. Annexe 16 (P) art. Annexe 16
- Cite Arrêté du 17 octobre 1995 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 17 octobre 1995 - art. 6 (VD) art. 6
- Cite Arrêté du 17 octobre 1995 - art. Annexe (VD) art. Annexe
- Cite Arrêté du 15 décembre 1995 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Arrêté du 15 décembre 1995 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Arrêté du 16 mars 1998 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Décret n°2000-35 du 17 janvier 2000 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 2 juin 2000 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Arrêté du 10 décembre 2002 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 10 décembre 2002 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Décret n°2004-581 du 21 juin 2004 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 21 décembre 2007 - art. (V) art. Annexe
- Cite Arrêté du 17 décembre 2007 - art. (V)
- Cite Arrêté du 17 décembre 2007 - art. (V)
- Cite Arrêté du 22 décembre 2008 - art. (V) art. I
- Cite Arrêté du 22 décembre 2008 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Arrêté du 22 décembre 2008 - art. IV (V) art. IV
- Cite Arrêté du 28 décembre 2009 - art. (P)
- Cite Arrêté du 28 décembre 2009 - art. (V)
- Cite Arrêté du 27 décembre 2010 - art. (V)
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.