Article 84 A du Code général des impôts
Version en vigueur du 31 décembre 1985 au 16 juillet 1992 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les dispositions prévues par l'article 100 bis du code général des impôts sont applicables, sous les mêmes conditions, pour la détermination des salaires imposables des artistes du spectacle, titulaires d'un contrat entrant dans les prévisions de l'article L. 762-1 du code du travail (1).
(1) Disposition applicable à compter de l'imposition des revenus de 1986.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Créé par Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 - art. 61 (V) JORF 31 décembre 1985 art. 61
- Codifié par Décret 86-1086 1986-10-07
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1649-0 A (P) art. 1649-0 A
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46-0 B bis (M) art. 46-0 B bis
- Cite Code du travail - art. L762-1 (AbD) art. L762-1
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985 de finances pour 1986 (1) art. 61
- Cite Code général des impôts art. 1649-0 A
- Cite Code général des impôts art. 1649-0 A
- Cite Code général des impôts art. 1649-0 A
- Cite Code général des impôts art. 1649-0 A
- Cite Code général des impôts art. 1649-0 A
- Cite Code général des impôts art. 1649-0 A
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 46-0 B bis
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 46-0 B bis
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 46-0 B bis
- Cite Code du travail art. L762-1
- Cite Code du travail art. L762-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.