Article L212-3-3 du Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur depuis le 14 mai 2021 · Partie législative > Première partie : La propriété littéraire et artistique > Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur > Titre unique > Chapitre II : Droits des artistes-interprètes > Section 1 : Dispositions…
I.-Lorsque l'artiste-interprète a transmis à titre exclusif tout ou partie de ses droits, il peut, en l'absence de toute exploitation de son interprétation, résilier de plein droit la transmission de tout ou partie de ces droits.
II.-Les modalités d'exercice du droit de résiliation mentionné au I, en particulier son application dans le temps et l'information du bénéficiaire du contrat d'exploitation, sont définies par voie d'accord collectif ou d'accord professionnel conclu entre, d'une part, les organismes professionnels d'artistes-interprètes ou les organismes de gestion collective mentionnés au titre II du livre III et, d'autre part, les organisations représentatives des exploitants du secteur concerné.
Cet accord définit le délai à partir duquel l'artiste-interprète peut exercer le droit de résiliation.
III.-Tout accord mentionné au II peut être étendu à l'ensemble des intéressés par arrêté du ministre compétent.
A défaut d'accord dans un délai de douze mois à compter de la publication de l'ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021, les modalités d'exercice du droit de résiliation sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Lorsqu'un accord est conclu après la publication de ce décret, les dispositions de celui-ci cessent de produire leurs effets à la date de l'entrée en vigueur de l'arrêté rendant obligatoire l'accord à l'ensemble du secteur.
IV.-Lorsqu'une œuvre ou un objet protégé comporte les contributions de plusieurs artistes-interprètes, ceux-ci exercent le droit de résiliation mentionné au I d'un commun accord.
En cas de désaccord, il appartient à la juridiction civile de statuer.
V.-Le présent article n'est pas applicable aux artistes-interprètes ayant contribué à une œuvre audiovisuelle.
VI.-Ces dispositions sont sans préjudice des dispositions de l'article L. 212-12.
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2021-580 du 12 mai 2021 - art. 12 art. 12
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L211-4 art. L211-4
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L212-3 art. L212-3
- Concorde Code de la propriété intellectuelle - art. L212-3-7 (V) art. L212-3-7
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L214-1 art. L214-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L311-1 art. L311-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R327-1 (V) art. R327-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R328-1 (V) art. R328-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l'article 2 et des articles 17 à 23 de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE art. 12
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L211-4
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L211-4
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L211-4
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L212-3
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L214-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L214-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L311-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L311-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L311-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L311-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L211-4
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L212-3
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L212-3
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L214-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L211-4
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L211-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.