Article L923-1-1 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur depuis le 1er avril 2021 · Partie législative > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques > Chapitre III : Aquaculture marine
Des schémas régionaux de développement de l'aquaculture marine sont établis dans chaque région comportant une façade maritime afin de recenser les sites existants et les sites propices au développement d'une aquaculture marine durable. Ces schémas recensent également les possibilités d'installation de fermes aquacoles en milieu fermé.
Ces schémas sont élaborés par le représentant de l'Etat dans la région en concertation avec des représentants élus des collectivités territoriales, des représentants des établissements publics et des professionnels concernés, ainsi que des personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences en matière de protection de l'environnement et d'usage et de mise en valeur de la mer et du littoral.
Le représentant de l'Etat dans la région prend en compte les orientations nationales et de l'Union européenne en matière d'aquaculture marine et s'assure que le schéma prend en compte les autres documents de planification et notamment les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés à l'article L. 212-1 du code de l'environnement et, s'il existe, le schéma de mise en valeur de la mer ou, au sein d'un schéma de cohérence territoriale, le chapitre individualisé valant schéma de mise en valeur de la mer.
Les projets de schémas sont mis pendant une durée minimale d'un mois à la disposition du public sous des formes, notamment électroniques, de nature à permettre son information et sa participation. Les schémas, éventuellement modifiés pour tenir notamment compte des observations recueillies, sont ensuite établis par arrêté préfectoral.
Au plus tard à l'issue d'un délai fixé par décret, un bilan de la mise en œuvre du schéma est effectué. Ce bilan est porté à la connaissance du public, notamment par voie électronique. Le représentant de l'Etat dans la région décide, après avis des collectivités territoriales intéressées, sa poursuite ou sa mise à jour. A défaut d'une décision du représentant de l'Etat dans la région, le schéma reste en vigueur. Il est procédé à la révision du schéma selon la procédure prévue pour son élaboration.
L'autorité administrative prend en compte ces schémas lors de la délivrance des autorisations d'utilisation du domaine public maritime mentionnées à l'article L. 2124-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
A l'exception des schémas de cohérence territoriale, des plans locaux d'urbanisme, des documents en tenant lieu et des cartes communales, les documents de planification et les projets de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements prennent en compte ces schémas, en veillant à la réalisation de l'objectif de développement de la production aquacole défini à l'article L. 2 du présent code. Ils ne font obstacle ni à l'installation ou à l'extension des établissements aquacoles ni à l'accessibilité des zones aquacoles.
Jurisprudence appliquant l'article L923-1-1 du Code rural et de la pêche maritime
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 19/05/2022, 21BX03571, Inédit au recueil Lebon
L . 923 - 1 - 1 du code rural de la pêche maritime et est disproportionné par rapport à l'objectif de valorisation du territoire ; - l'arrêté méconnait les principes de confiance légitime et d'espérance légitime dès…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 19 mai 2022, n° 21BX03571
L . 923 - 1 - 1 du code rural de la pêche maritime et est disproportionné par rapport à l'objectif de valorisation du territoire ; - l'arrêté méconnait les principes de confiance légitime et d'espérance légitime dès…
- Conseil d'État, 7 mai 2026, n° 496132
. 132-2 du code minier lorsqu'elles concernent des substances minérales autres que celles énumérées à l'article L. 111-1 du même code ; / 3° Les schémas de mise en valeur de la mer ; / 4° Les schémas régionaux de…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 07/05/2026, 496132, Inédit au recueil Lebon
. 132-2 du code minier lorsqu'elles concernent des substances minérales autres que celles énumérées à l'article L. 111-1 du même code ; / 3° Les schémas de mise en valeur de la mer ; / 4° Les schémas régionaux de…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 03/06/2020, 414018
Sans préjudice de l'article L . 923 - 1 - 1 du code rural et de la pêche maritime , il identifie les secteurs naturels à protéger en raison de la richesse de la faune et de la flore, les secteurs propices au…
- Tribunal administratif d'Amiens, 20 décembre 2022, n° 2001402
prévu à l'article L. 4251-3 du code général des collectivités territoriales ; / 2° Les schémas régionaux de cohérence écologique prévus à l'article L. 371-3 du code de l'environnement ; / 3° Les schémas régionaux de…
- Cour administrative d'appel de Douai, 18 décembre 2025, n° 23DA00326
prévu à l'article L. 4251-3 du code général des collectivités territoriales ; 2° Les schémas régionaux de cohérence écologique prévus à l'article L. 371-3 du code de l'environnement ; 3° Les schémas régionaux de…
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Textes liés
- Cite Décret n°2011-888 du 26 juillet 2011 - art. 3 (VT) art. 3
- Cite Décret n°2011-888 du 26 juillet 2011 - art. 4 (VT) art. 4
- Modifie Ordonnance n°2020-745 du 17 juin 2020 - art. 5 art. 5
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques. - art. L2124-1 art. L2124-1
- Cite Code de l'environnement - art. L219-4 (VD) art. L219-4
- Cite Code de l'environnement - art. L219-6-1 (M) art. L219-6-1
- Cite Code de l'environnement - art. R122-17 (M) art. R122-17
- Cite Code de l'environnement - art. R331-14 (V) art. R331-14
- Cite Code de l'urbanisme - art. L131-2 (V) art. L131-2
- Cite Code rural - art. D923-12 (V) art. D923-12
- Cite Code rural - art. D923-2 (V) art. D923-2
- Cite Code rural - art. D923-3 (V) art. D923-3
- Cite Code rural - art. D923-5 (V) art. D923-5
- Cite Code rural - art. L2 art. L2
- Cite Code rural - art. L951-7 (VD) art. L951-7
- Cite Code rural - art. L952-2 (VD) art. L952-2
- Cite Code rural - art. L953-2 (VD) art. L953-2
- Cite Code rural - art. L954-2 (VD) art. L954-2
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L951-6 (VT) art. L951-6
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L951-8 (VT) art. L951-8
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L952-1 (VT) art. L952-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L953-1 (V) art. L953-1
- Cite Code de l'environnement - art. L212-1 art. L212-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d'urbanisme art. 5
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques art. L2124-1
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques art. L2124-1
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques art. L2124-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L2
- Cite Code rural (nouveau) art. L2
- Cite Code de l'environnement art. L212-1
- Cite Code de l'environnement art. L212-1
- Cite Code de l'environnement art. L212-1
- Cite Code de l'environnement art. L212-1
- Cite Code de l'environnement art. L212-1
- Cite Code de l'environnement art. L212-1
- Cite Code de l'environnement art. L212-1
- Cite Code de l'environnement art. L212-1
- Cite Code de l'environnement art. L212-1
- Cite Code de l'environnement art. L212-1
- Cite Code de l'environnement art. L219-4
- Cite Code de l'environnement art. L212-1
- Cite Code de l'environnement art. L212-1
- Cite Code de l'environnement art. L212-1
- Cite Code de l'environnement art. L212-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.