Article L219-4 du Code de l'environnement
Version en vigueur depuis le 1er avril 2021 · Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre IX : Politiques pour les milieux marins > Section 1 : Gestion intégrée de la mer et du littoral
I. – Doivent être compatibles, ou rendus compatibles, avec les objectifs et dispositions du document stratégique de façade ou de bassin maritime :
1° Les plans, les programmes et les schémas relatifs aux activités exclusivement localisées dans les espaces mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 219-1 ;
2° Dans ces mêmes espaces, les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements, publics et privés, soumis à l'étude d'impact mentionnée à l'article L. 122-1 du présent code et les décisions mentionnées aux articles L. 122-1 et L. 132-2 du code minier lorsqu'elles concernent des substances minérales autres que celles énumérées à l'article L. 111-1 du même code ;
3° Les schémas de mise en valeur de la mer ;
4° Les schémas régionaux de développement de l'aquaculture marine prévus à l'article L. 923-1-1 du code rural et de la pêche maritime ;
5° Les schémas de cohérence territoriale et, à défaut, les plans locaux d'urbanisme, les documents en tenant lieu et les cartes communales, notamment lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir des incidences significatives sur la mer.
II. – A l'exclusion de ceux mentionnés au I du présent article, lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir des incidences significatives sur la mer, les plans, les programmes et les schémas applicables aux espaces et territoires mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 219-1 du présent code prennent en compte le document stratégique de façade ou le document stratégique de bassin maritime.
Jurisprudence appliquant l'article L219-4 du Code de l'environnement
- CAA de NANTES, 5ème chambre, 24/03/2026, 23NT02649, Inédit au recueil Lebon
L . 219 - 4 du code de l'environnement ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés. … Aux termes de l'article L . 219 - 4 du code de l'environnement dans sa rédaction alors applicable : " I. - Doivent être compatibles…
- CAA de NANTES, 5ème chambre, 13/03/2020, 19NT01752, Inédit au recueil Lebon
L . 219 - 4 du code de l'environnement ; l'arrêté d'autorisation préempte l'exercice de planification stratégique en introduisant une activité nouvelle et non-testée dans l'espace marin sur une zone importante…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 24 mars 2026, n° 23NT02649
article L . 219 - 4 du code de l'environnement ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés. … En troisième lieu, il résulte des dispositions de l’article L . 219 - 4 du code de l'environnement citées au point 30 que…
- Conseil d'État, 7 mai 2026, n° 496132
Aux termes de l’article L . 219 - 4 du même code : « I. - Doivent être compatibles, ou rendus compatibles, avec les objectifs et dispositions du document stratégique de façade ou de bassin maritime : / 1° Les plans…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 07/05/2026, 496132, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 219 - 4 du même code : " I. - Doivent être compatibles, ou rendus compatibles, avec les objectifs et dispositions du document stratégique de façade ou de bassin maritime : / 1° Les plans…
- CAA de NANTES, 4ème chambre, 10/04/2026, 25NT00656, Inédit au recueil Lebon
de l'environnement et précédée d'une évaluation environnementale en application de l'article L. 122-4 du code de l'environnement ; - la feuille de route halieutique a été prise en méconnaissance des principes et…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 10 avril 2026, n° 25NT00656
de l’environnement et précédée d’une évaluation environnementale en application de l’article L. 122-4 du code de l’environnement ; la feuille de route halieutique a été prise en méconnaissance des principes et…
- Tribunal administratif de Pau, 7 mai 2026, n° 2600559
article L . 219 - 4 du code de l’environnement , dans la mesure où il n’a été précédé d’aucune étude de compatibilité, il ne respecte pas les objectifs stratégiques environnementaux et socio-économiques de ce DSF comme…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 18 décembre 2012 - art. 5 (Ab) art. 5
- Modifie Ordonnance n°2020-745 du 17 juin 2020 - art. 3 art. 3
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L923-1-1 (VD) art. L923-1-1
- Cite Code de l'environnement - art. L122-1 art. L122-1
- Cite Code de l'environnement - art. L219-1 art. L219-1
- Cite Code de l'environnement - art. L219-5 (M) art. L219-5
- Cite Code de l'environnement - art. L219-6 (M) art. L219-6
- Cite Code minier (nouveau) - art. L111-1 art. L111-1
- Cite Code minier (nouveau) - art. L122-1 art. L122-1
- Cite Code minier (nouveau) - art. L132-2 art. L132-2
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d'urbanisme art. 3
- Cite Code rural (nouveau) art. L923-1-1
- Cite Code de l'environnement art. L219-1
- Cite Code de l'environnement art. L219-1
- Cite Code de l'environnement art. L219-1
- Cite Code minier (nouveau) art. L111-1
- Cite Code minier (nouveau) art. L122-1
- Cite Code minier (nouveau) art. L132-2
- Cite Code minier (nouveau) art. L111-1
- Cite Code minier (nouveau) art. L132-2
- Cite Code minier (nouveau) art. L111-1
- Cite Code de l'environnement art. L122-1
- Cite Code de l'environnement art. L122-1
- Cite Code de l'environnement art. L122-1
- Cite Code de l'environnement art. L122-1
- Cite Code de l'environnement art. L122-1
- Cite Code de l'environnement art. L122-1
- Cite Code de l'environnement art. L122-1
- Cite Code de l'environnement art. L122-1
- Cite Code de l'environnement art. L122-1
- Cite Code de l'environnement art. L122-1
- Cite Code de l'environnement art. L122-1
- Cite Code de l'environnement art. L122-1
- Cite Code de l'environnement art. L122-1
- Cite Code de l'environnement art. L122-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.