Article D923-2 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2015 · Partie réglementaire > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques > Chapitre III : Aquaculture marine > Section 1 : Documents d'orientation et de…
Le schéma régional de développement de l'aquaculture marine s'applique au domaine public maritime ainsi qu'aux eaux sous souveraineté ou juridiction française et au territoire des communes littorales.
Il recense, de façon exhaustive, les sites d'aquaculture marine existants ainsi que ceux propices au développement des différentes productions d'aquaculture marine durable, en indiquant les voies d'accès aux sites, ainsi que les surfaces terrestres nécessaires à leur exploitation.
Le schéma comprend notamment les bassins de production homogènes définis par les schémas des structures des exploitations de cultures marines établis en application de l'article D. 923-6.
L'identification des sites propices au développement de l'aquaculture marine durable est réalisée notamment en fonction de l'évaluation de leurs caractéristiques hydrologiques, océanographiques, biogéographiques, écologiques, trophiques, sanitaires ou socio-économiques, à partir des études ou des analyses disponibles au moment de l'adoption ou de la révision du schéma régional de développement de l'aquaculture marine. Elle tient compte des impacts environnementaux et des bénéfices socio-économiques que l'activité est susceptible d'engendrer, en fonction de la production estimée.
Le schéma régional est pris en compte pour la délivrance des autorisations d'activités autres que de cultures marines sur le domaine public maritime, dans les conditions prévues à l'avant dernier alinéa de l'article L. 923-1-1.
Jurisprudence appliquant l'article D923-2 du Code rural et de la pêche maritime
- CAA de NANTES, 3ème chambre, 04/10/2024, 23NT00863, Inédit au recueil Lebon
D . 923 - 2 du code rural et de la pêche maritime ; - la commission des cultures marines n'avait pas à être consultée sur le fondement de l'article D. 914-3 du code rural et de la pêche maritime ; - le préfet…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 4 octobre 2024, n° 23NT00863
D . 923 - 2 du code rural et de la pêche maritime ; - la commission des cultures marines n'avait pas à être consultée sur le fondement de l'article D. 914-3 du code rural et de la pêche maritime ; - le préfet…
- Tribunal administratif de Rennes, 10 février 2023, n° 2204173
rural et de la pêche maritime . … D . 923 - 2 du code rural et de la pêche maritime , qui fixe les obligations d'entretien des concessionnaires de culture marine, sans que le point 5 de l'annexe VI de cet arrêté…
- Tribunal administratif de Rennes, 1er décembre 2023, n° 2305841
rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. … D . 923 - 2 du code rural et de la pêche maritime : " / () / Outre les obligations d'entretien qui leur incombent par ailleurs, les…
Textes liés
- Concordance Décret n°2011-888 du 26 juillet 2011 - art. 1al 2 à al 5 (Ab) art. 1
- Concordance Décret n°2011-888 du 26 juillet 2011 - art. 3, al 4 (Ab) art. 3
- Codifié par Décret n°2014-1608 du 26 décembre 2014 - art.
- Crée Décret n°2014-1608 du 26 décembre 2014 - art.
- Cite Code rural - art. D923-6 (V) art. D923-6
- Cite Code rural - art. D952-5 (V) art. D952-5
- Cite Code rural - art. D953-7 (V) art. D953-7
- Cite Code rural - art. D954-17 (V) art. D954-17
- Cite Code rural - art. L923-1-1 (V) art. L923-1-1
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n° 2011-888 du 26 juillet 2011 relatif aux schémas régionaux de développement de l'aquaculture marine art. 1
- Concordance Décret n° 2011-888 du 26 juillet 2011 relatif aux schémas régionaux de développement de l'aquaculture marine art. 3
- Codifié par Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime
- Crée Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime
- Cite Code rural (nouveau) art. D923-6
- Cite Code rural (nouveau) art. L923-1-1
- Cite Code rural (nouveau) art. D952-5
- Cite Code rural (nouveau) art. D953-7
- Cite Code rural (nouveau) art. D954-17
- Cite Code rural (nouveau) art. L923-1-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L923-1-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.