Article 5 de la Ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d'urbanisme
Version à venir, en vigueur à compter du
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L923-1-1
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.