Article R312-17 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur du 1er juillet 2020 au 10 février 2022 · Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS > Chapitre II : Acquisition et détention > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Armes soumises à…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-Doivent se dessaisir de leurs armes, éléments et munitions selon les modalités prévues aux articles R. 312-74 et R. 312-75 ou les faire neutraliser dans un délai de trois mois :
1° Les bénéficiaires d'autorisations venues à expiration et dont le renouvellement n'a pas été demandé ;
2° (Abrogé)
3° Les bénéficiaires d'autorisations qui n'ont pas renouvelé leur licence de la fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir ou du biathlon ;
4° Les bénéficiaires d'autorisations nulles de plein droit mentionnées à l'article R. 312-15.
II.-Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme, de ses éléments ou des munitions dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 aux personnes suivantes :
1° Les bénéficiaires d'autorisations qui ont été retirées ;
2° Les bénéficiaires d'autorisations dont le renouvellement a été refusé ;
3° Les bénéficiaires d'autorisations mentionnés au I qui ne se sont pas dessaisis de leurs armes, éléments ou munitions.
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Textes liés
- Concordance Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 24 (VT) art. 24
- Codifié par Décret n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
- Cite Décret n°2020-486 du 28 avril 2020 - art. 13 (V) art. 13
- Modifie Décret n°2020-486 du 28 avril 2020 - art. 3 art. 3
- Cite Code du sport. - art. L131-14 art. L131-14
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R312-15 art. R312-15
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R312-18 (V) art. R312-18
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R312-40 (VD) art. R312-40
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R312-74 art. R312-74
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R312-75 art. R312-75
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.