Article R312-40 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur du 1er juillet 2020 au 10 février 2022 · Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS > Chapitre II : Acquisition et détention > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Armes soumises à…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Peuvent être autorisés pour la pratique du tir sportif à acquérir et à détenir des armes, munitions et leurs éléments des 3° bis et 7° de la rubrique 1 du I et des 1°, 2°, 4°, 5°, 9° et 10° du II de l'article R. 311-2 :
1° Les associations sportives agréées membres d'une fédération sportive ayant reçu, du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation pour la pratique du tir, dans la limite d'une arme pour quinze tireurs ou fraction de quinze tireurs et d'un maximum de quatre-vingt-dix armes ;
2° Les personnes majeures et les tireurs sélectionnés de moins de dix-huit ans participant à des concours internationaux, membres des associations mentionnées au 1° du présent article, dans la limite de douze armes.
Les personnes âgées de douze ans au moins, ne participant pas à des compétitions internationales, peuvent être autorisées à détenir des armes de poing à percussion annulaire à un coup du 1° de la catégorie B, dans la limite de trois.
Sauf dans le cadre des concours internationaux, ces armes ne peuvent être utilisées que dans les stands de tir des associations mentionnées au 1° du présent article.
La fédération sportive ayant reçu du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation pour la pratique du tir atteste que les armes et éléments d'armes du 3° bis et du 7° de la rubrique 1 du I de l'article R. 311-2 répondent aux spécifications requises pour la pratique d'une discipline de tir officiellement reconnue.
Versions de l'article (7)
- Version du 1er janvier 2024 (en vigueur)
- Version du 31 octobre 2022 au 1er janvier 2024
- Version du 10 février 2022 au 31 octobre 2022
- Version du 1er juillet 2020 au 10 février 2022
- Version du 1er août 2018 au 1er juillet 2020
- Version du 11 mai 2017 au 1er août 2018
- Version du 1er décembre 2014 au 11 mai 2017
Textes liés
- Codifié par Décret n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
- Cite Arrêté du 7 septembre 1995 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 7 septembre 1995 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Arrêté du 16 décembre 1998 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 16 décembre 1998 - art. 2 (Ab) art. 2
- Concordance Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 34, I (VT) art. 34
- Cite Décret n°2018-542 du 29 juin 2018 - art. 33 (V) art. 33
- Cite Décret n°2020-486 du 28 avril 2020 - art. 13 (V) art. 13
- Modifie Décret n°2020-486 du 28 avril 2020 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2022-144 du 8 février 2022 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2022-1373 du 29 octobre 2022 (V)
- Cite Décret n°2023-984 du 25 octobre 2023 (V)
- Cite Arrêté du 21 février 2024 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Décret n°2024-615 du 27 juin 2024 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Code du sport. - art. L131-14 art. L131-14
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R311-2 art. R311-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R312-11 (V) art. R312-11
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R312-13 (VD) art. R312-13
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R312-14 (V) art. R312-14
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R312-15 (VD) art. R312-15
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R312-16 (VD) art. R312-16
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R312-17 (M) art. R312-17
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R312-2 (V) art. R312-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R312-39-1 (V) art. R312-39-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R312-41 (VT) art. R312-41
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R312-41-1 (V) art. R312-41-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R312-42 (VD) art. R312-42
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R312-43 (VT) art. R312-43
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R312-45 (V) art. R312-45
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R312-47 (VD) art. R312-47
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R312-47-1 (V) art. R312-47-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R312-48 (VD) art. R312-48
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R312-49 (V) art. R312-49
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R312-5 (V) art. R312-5
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R312-51 (V) art. R312-51
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R312-66 (VD) art. R312-66
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R312-85 (V) art. R312-85
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R313-15-1 (VD) art. R313-15-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R314-8 (V) art. R314-8
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R316-34 (VD) art. R316-34
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.