Article 13 du Décret n° 2020-486 du 28 avril 2020 relatif à la mise en œuvre du système d'information sur les armes et portant diverses dispositions relatives aux armes
Version en vigueur depuis le 10 février 2022 · Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
I. − Les dispositions des articles R. 312-5, R. 312-17, R. 312-40, R. 312-43 et R. 315-5 du code de la sécurité intérieure, dans leur rédaction résultant du présent décret, entrent en vigueur le premier jour du troisième mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
II. - Pour les autorisations en cours à la date de l'entrée en vigueur du présent décret, les dispositions relatives au contrôle de l'assiduité aux séances de tir et à la formation obligatoire au tir entrent en vigueur le premier jour du troisième mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
III. − Les dispositions de l'article R. 313-33 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant du présent décret, et de l'article R. 313-54 du même code entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et au plus tard le 1er janvier 2021.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2022-144 du 8 février 2022 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R312-17 art. R312-17
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R312-40 art. R312-40
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R312-43 art. R312-43
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R312-5 art. R312-5
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R313-33 art. R313-33
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R315-5 art. R315-5
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes art. 9
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R313-33
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R312-40
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R312-40
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R312-5
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R312-17
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R313-33
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R312-5
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R312-40
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R312-43
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R313-33
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R312-5
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R312-17
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R312-40
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R312-43
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R315-5
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R312-17
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R312-40
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R312-5
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R313-33
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R315-5
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R312-5
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R315-5
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R312-5
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R312-5
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R312-17
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R312-40
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R312-40
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R312-17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.