Article R315-5 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur du 1er décembre 2014 au 1er janvier 2018 · Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS > Chapitre V : Port et transport > Section 1 : Autorisation de port et de transport > Sous-section 2 : Situations…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le ministre de l'intérieur peut autoriser par arrêté toute personne exposée à des risques exceptionnels d'atteinte à sa vie, sur sa demande, à porter et transporter une arme de poing ainsi que les munitions correspondantes dans les limites fixées au 1° de l'article R. 312-47.
L'autorisation, délivrée pour une période qui ne peut excéder un an, est renouvelable. Elle peut être retirée à tout moment.
Le préfet du département du domicile du titulaire de cette autorisation de port d'arme lui délivre, sur présentation du certificat médical mentionné à l'article R. 312-4, l'autorisation d'acquérir et de détenir, pour la même durée, l'arme de poing et, dans les limites prévues au 1° de l'article R. 312-47, les munitions correspondantes. En cas de retrait ou de non-renouvellement de l'autorisation de port d'arme, l'autorisation d'acquisition et de détention d'arme devient aussitôt caduque. Son titulaire se dessaisit alors de l'arme et des munitions selon les modalités prévues aux articles R. 312-74 et R. 312-75.
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Textes liés
- Concordance Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 123 (VT) art. 123
- Cite Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 159 (Ab) art. 159
- Codifié par Décret n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
- Crée Décret n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
- Cite Décret n°2015-1423 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 1 (VT) art. Annexe 1
- Cite Arrêté du 28 janvier 2020 - art. 10 art. 10
- Cite Décret n°2020-486 du 28 avril 2020 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Décret n°2024-615 du 27 juin 2024 - art. 4 art. 4
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R312-4 (VD) art. R312-4
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R312-47 (VD) art. R312-47
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R312-74 (VD) art. R312-74
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R312-84 (V) art. R312-84
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R312-85 (V) art. R312-85
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R315-1 (VD) art. R315-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R315-5-1 (V) art. R315-5-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R315-7 (V) art. R315-7
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R316-26 (V) art. R316-26
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif art. 123
- Cite Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif art. 159
- Codifié par Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Crée Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Cite Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) art. Annexe 1
- Cite Arrêté du 28 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur art. 10
- Cite Décret n° 2020-486 du 28 avril 2020 relatif à la mise en œuvre du système d'information sur les armes et portant diverses dispositions relatives aux armes art. 13
- Cite Décret n° 2020-486 du 28 avril 2020 relatif à la mise en œuvre du système d'information sur les armes et portant diverses dispositions relatives aux armes art. 13
- Cite Décret n° 2024-615 du 27 juin 2024 portant diverses mesures dans le domaine des armes art. 4
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R315-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R316-26
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R316-26
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R315-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R315-7
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R312-84
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R312-85
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R315-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R315-7
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R316-26
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R316-26
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R315-5-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R316-26
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.