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Version historique

Article R315-1 du Code de la sécurité intérieure

Version en vigueur du 1er décembre 2014 au 1er janvier 2018 · Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS > Chapitre V : Port et transport > Section 1 : Autorisation de port et de transport > Sous-section 1 : Règles…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Sont interdits :

1° Sauf dans les cas prévus aux articles R. 315-5 à R. 315-11, le port des armes, éléments d'arme et munitions des catégories A et B ;

2° Le transport sans motif légitime des armes, éléments d'arme et munitions de catégorie B ;

3° Le port et le transport sans motif légitime des armes, éléments d'arme et munitions des catégories C et D.

Versions de l'article (3)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.