Article R312-47 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur du 1er décembre 2014 au 11 mai 2017 · Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS > Chapitre II : Acquisition et détention > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Armes soumises à…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les autorisations d'acquisition et de détention d'armes valent autorisation d'acquisition et de détention des munitions correspondantes pour les autorisations délivrées au titre :
1° De l'article R. 312-39 : 50 cartouches par arme.
Le recomplètement de ces stocks est soumis à autorisation dans les conditions énoncées à l'article R. 312-48 ;
2° Des articles R. 312-26, R. 312-30, R. 312-40 et R. 312-41 : 1 000 cartouches par arme.
Les détenteurs d'armes mentionnés à l'article R. 312-40 peuvent être autorisés à acquérir et détenir des munitions pour recompléter les quantités indiquées ci-dessus dans les conditions fixées à l'article R. 312-48.
Sont autorisés à acquérir et détenir, sans limitation des douilles ou des douilles amorcées, pour les calibres des armes qu'ils détiennent, les tireurs régulièrement licenciés auprès des associations sportives agréées pour la pratique du tir.
Les autorisations d'acquisition et de détention d'armes accordées aux entreprises mentionnées à l'article R. 312-26 valent autorisation d'acquisition et de détention des munitions correspondantes, inertes ou à blanc, dans la limite de 1 000 cartouches par arme.
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Textes liés
- Cite Décret n°2000-1135 du 24 novembre 2000 - art. 1 (Ab) art. 1
- Concordance Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 39 (VT) art. 39
- Codifié par Décret n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
- Crée Décret n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
- Cite Décret n°2022-144 du 8 février 2022 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R312-26 (VD) art. R312-26
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R312-30 (VD) art. R312-30
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R312-39 (VD) art. R312-39
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R312-39-1 (V) art. R312-39-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R312-40 (VD) art. R312-40
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R312-48 (VD) art. R312-48
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R312-49 (VD) art. R312-49
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R312-66 (VD) art. R312-66
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R315-5 (VD) art. R315-5
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R315-6 (V) art. R315-6
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R345-4 (V) art. R345-4
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R411-3-1 (V) art. R411-3-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R511-11 (VD) art. R511-11
- Cite Code des transports - art. R2251-35 (V) art. R2251-35
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2000-1135 du 24 novembre 2000 adaptant les modalités d'application à la SNCF et à la RATP de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 art. 1
- Cite Décret n°2000-1135 du 24 novembre 2000 adaptant les modalités d'application à la SNCF et à la RATP de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 art. 1
- Concordance Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif art. 39
- Codifié par Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Crée Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Cite Décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes art. 8
- Cite Décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes art. 8
- Cite Code des transports art. R2251-35
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R312-66
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R312-48
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R345-4
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R312-48
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R345-4
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R312-48
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R312-49
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R315-5
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R315-6
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R511-11
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R315-5
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- Cite Code de la sécurité intérieure art. R312-39-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R312-39-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R411-3-1
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- Cite Code de la sécurité intérieure art. R312-39-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R411-3-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.