Article R312-30 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur du 1er décembre 2014 au 23 décembre 2018 · Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS > Chapitre II : Acquisition et détention > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Armes soumises à…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Peuvent être autorisées à acquérir et à détenir des armes et leurs éléments de la catégorie A1, du 1° de la catégorie A2 et de la catégorie B et leurs munitions les entreprises qui testent ces armes ou qui se livrent à des essais de résistance à l'aide de ces armes sur des produits ou matériels qu'elles fabriquent. Ces entreprises, sous leur responsabilité, remettent les armes et munitions acquises aux personnes qu'elles chargent d'assurer ces missions pendant le temps nécessaire à leur accomplissement.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concordance Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 28 (VT) art. 28
- Codifié par Décret n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
- Crée Décret n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
- Cite Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 19 art. 19
- Cite Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 22 art. 22
- Cite Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 3 art. 3
- Cite Code de la défense. - art. R2339-5 (VD) art. R2339-5
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R311-6 (V) art. R311-6
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R312-16 (V) art. R312-16
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R312-2 (V) art. R312-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R312-47 (VD) art. R312-47
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif art. 28
- Codifié par Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Crée Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Cite Décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 relatif au contrôle de certains matériels de guerre et matériels assimilés art. 3
- Cite Décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 relatif au contrôle de certains matériels de guerre et matériels assimilés art. 19
- Cite Décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 relatif au contrôle de certains matériels de guerre et matériels assimilés art. 22
- Cite Code de la défense art. R2339-5
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R312-47
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R312-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R312-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R311-6
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R312-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R312-47
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R311-6
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R312-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R312-47
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R312-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R312-16
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R312-47
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R311-6
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R312-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R312-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.