Article R312-2 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur du 1er janvier 2018 au 1er août 2018 · Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS > Chapitre II : Acquisition et détention > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Armes soumises à…
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Les autorisations mentionnées aux articles R. 312-26, R. 312-27, R. 312-30, R. 312-39 et R. 312-40, R. 312-44 et R. 312-65 sont délivrées, dans chaque cas, par les autorités suivantes :
1° (Abrogé)
2° (Abrogé)
3° Pour les autorisations mentionnées à l'article R. 312-26, par le préfet du département dans lequel se trouve situé le siège de l'entreprise ou du théâtre national ;
4° Pour les autorisations mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 312-40, par le préfet du département du lieu de domicile ou du siège de l'association ;
5° Pour les autorisations mentionnées à l'article R. 312-44, par le préfet du département du lieu d'élection de domicile, au sens de l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles, ou, en cas d'implantation supérieure à trois mois, du lieu d'implantation de la manifestation ;
6° Pour les autorisations mentionnées aux articles R. 312-39 et R. 312-65, par le préfet du département du lieu de domicile ;
7° Pour les autorisations mentionnées à l'article R. 312-27, par le préfet du département dans lequel se trouvent situés le musée, autre qu'un musée de l'Etat, le siège de la personne morale ou de l'établissement d'enseignement ou le domicile de la personne physique. Lorsque le matériel de guerre est classé au titre des monuments historiques, la décision est prise après avis du ministre chargé de la culture ;
8° Pour les autorisations mentionnées à l'article R. 312-30, par le préfet du département dans lequel se trouvent situés le siège de l'entreprise ou ses établissements.
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Concordance Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 10 (VT) art. 10
- Codifié par Décret n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
- Modifie Décret n°2017-1844 du 29 décembre 2017 - art. 23 art. 23
- Cite Code de la défense. - art. R2335-6 (Ab) art. R2335-6
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R312-13 (V) art. R312-13
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R312-26 art. R312-26
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R312-27 art. R312-27
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R312-30 art. R312-30
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R312-39 art. R312-39
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R312-40 art. R312-40
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R312-44 art. R312-44
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R312-65 art. R312-65
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R316-34 (VD) art. R316-34
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R344-3 (V) art. R344-3
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R345-4 (V) art. R345-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.